Article

La codification du droit des propriétés des personnes publiques

Auteurs : Maugüé Christine ; Bachelier Gilles

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 29 mai 2006

Nbre/N° de page : p.1073-1106

Cote : A2072-QJ4

Mot-clé : DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; PARC IMMOBILIER ; PROBLEME FONCIER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE