Article | Janvier 2025
L'indivision, au-delà de son aspect administratif, déchire les familles, bloque l'exploitation des terres et provoque des conflits intergénérationnels. À travers des témoignages poignants et les analyses d'experts, ce dossier met en lumière les origines, les impacts et les solutions concrètes pour sortir de cette impasse.
Parce que sortir de l'indivision, c'est bien plus qu'un acte juridique : c'est préserver un patrimoine familial, reconstruire des liens, et préparer un avenir serein pour les générations futures.
Article | Août-septembre 2024
En droit positif, En droit, les sols ont longtemps été appréhendés en tant que surface.Les sols sont ainsi d'abord des territoires objets de souveraineté, des biens immeubles support de la propriété, des ressources rares et non renouvelables support des activités humaines, et des sols habitats de la biodiversité.Leurs qualités, leurs variétés et leurs fonctions environnementales n'étaient que très imparfaitement saisies par le droit, en particulier le droit de l'environnement.Les évolutions récentes, en particulier l'instauration de l'objectif Zéro artificialisation, semblent porteuses de mutations et s'intéressent (enfin !) aux qualités des sols. Les projets nationaux et européens en discussion s'orientent vers une protection systémique des sols fondés sur une appréciation de leurs qualités et de leur santé.
Article | Décembre 2022
L'association Interco'Outre-Mer a élaboré un plan de mobilisation afin d'aboutir à un recueil de propositions, d'observations et d'alertes sur la problématique foncière. Ce recueil est le fruit d'un travail concerté des intercommunalités des 5 DROM. Il traduit la préoccupation politique que suscitent les enjeux fonciers. Pour la très grande majorité d'entre eux, ces enjeux présentent de nombreuses similitudes entre les territoires mais avec des niveaux d'acuité contrastés dont la déclinaison opérationnelle gagnera à tenir compte territoire par territoire. Avec ces observations, alertes et propositions, l'association apporte sa contribution au débat et identifie de multiples voies de progrès pour que le foncier cesse d'être une entrave à l'action efficace des collectivités, un facteur de tensions sociales, un blocage dans le développement et la protection de nos pays d'Outre-mer. Les élus formulent des observations et propositions sur la dimension culturelle et historique de la terre, le rôle et la place de l'État dans le pilotage foncier, les problèmes de titres de propriété, de fonctionnement des indivisions…le « désordre foncier », la planification, la connaissance et l'aménagement opérationnel.
- Foncier : "Que les lois nationales soient adaptées aux réalités locales", Zinfos974, 7 juin 2023
Rapport | Mars 2023
Dans ce rapport publié en marge d'un déplacement en Guadeloupe et en Martinique, la Défenseure des droits multiplie les recommandations pour améliorer les relations des Antillais aux services publics.
Article | 29 mars 2019
Afin de tenter de résoudre la problématique ultra-marine de successions non réglées et d'une multiplication des coïndivisaires, parfois sur de très longues durées, une loi du 27 décembre 2018, vient instaurer un dispositif temporaire et dérogatoire au droit commun de l'indivision, qui vise tant la gestion des immeubles indivis que le processus de sortie de l'indivision successorale. Ce texte s'affiche en outre comme participant d'une politique du logement outre-mer, avec l'objectif d'éviter la paralysie économique des biens qui entrent dans son champ d'application.
Article | Décembre 2019
Plus de trois siècles après son instauration, la zone des 50 pas géométriques, bande de 81,20 mètres située le long du rivage théoriquement inconstructible, demeure occupée. Parmi les résidents irréguliers se trouvent des occupants historiques, souvent issus de milieux défavorisés et héritiers de cette habitation illégalement implantée qu'ils utilisent comme résidence principale. Politiquement inexpulsables, ils n'en sont pas moins en situation d'occupation illégale du domaine public et subissent l'insécurité juridique qui en découle. Souhaitant préserver une certaine paix sociale, les pouvoirs publics ont plusieurs fois essayé de régulariser ces occupants sans toutefois réussir à endiguer l'occupation illégale de la zone des 50 pas géométriques.Souvent ambivalent, l'État balance entre une volonté de régularisation et le souhait de ne pas céder le domaine public.
Article | Février 2019
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (Jorf du 28/12/2018) prévoit un assouplissement des règles de gestion de l'indivision en outre-mer, à savoir en Guadeloupe,Guyane, et Martinique ainsi qu'à Mayotte, La Réunion,Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En complément, article :
- Banque des Territoires (07/01/2019) - La loi pour lutter contre l'indivision successorale outre-mer et libérer du foncier est publiée : cliquer ici
Article | 30 juillet 2018
Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ont une nature, un statut et une appellation sui generis. La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 les définit comme un territoire d'outre-mer (TOM) doté de la personnalité morale et possédant l'autonomie administrative et financière. Ce territoire n'a ni population ni organe délibérant. Un préfet est son administrateur supérieur. Les TAAF ont conclu, le 24 avril 2009, un contrat portant sur la vente du navire « La Curieuse » à la société Indian Ocean Exploration (IOE) Ltd, pour un montant de 600 000 €. Cette vente est à l'origine d'un litige d'ordre contractuel.
Article | 9 octobre 2018
Coup de projecteur sur les prescriptions acquisitives, un outil légal, mais controversé utilisé massivement à La Réunion. Un tiers des procédures semblent abusives. En complément, article :
- Outre-mer à 360° du 7 septembre 2018 : http://outremers360.com/fil-info-appli/foncier-outre-mer-le-dispositif-de-la-prescription-acquisitive-dans-les-dom-renforce/
- Clicanoo.re du 12 juillet 2017 : https://www.clicanoo.re/Societe/Article/2017/07/12/Prescriptions-acquisitives-cinq-ans-ca-change-tout_479641
- Les services de l'État à La Réunion, Publication des actes de notoriété acquisitive, 11 septembre 2018 : http://www.reunion.gouv.fr/publication-des-actes-de-notoriete-acquisitive-r405.html
Ouvrage | 2013
Le régime foncier polynésien reste encore aujourd'hui source de crispations. Si les causes des difficultés rencontrées sont bien connues et ont déjà fait l'objet de très nombreuses études, on note depuis la fin des années 1980 que les litiges fonciers se sont en outre souvent doublés de revendications identitaires, complexifiant encore plus la matière. Ce phénomène a, du reste, fini par progressivement déplacer la question foncière sur le terrain idéologique qui accompagne aujourd'hui le débat sur les conséquences vraies ou supposées de l'introduction du Code civil en Polynésie française, de telle sorte que la dimension purement juridique de la problématique a fini par se trouver reléguée au second plan. La compréhension de la question foncière en Polynésie française oblige à s'intéresser à la manière dont les autres petits Etats insulaires et territoires de la région du Pacifique Sud appréhendent la matière. On observera ainsi que leurs difficultés sont semblables à celles que connait la Polynésie française, s'agissant d'organiser et d'assurer une bonne gestion de la propriété foncière.
Article | 1998
Cet article se propose en premier lieu d'évaluer le lien particulier existant entre les Peuples autochtones et la terre, sur la base de la situation des Peuples autochtones de la Guyane Française ; puis d'éclaircir leur situation sur le plan du droit national et international en ce qui concerne le droit à la terre et au patrimoine. Le texte s'attarde ensuite sur des exemples juridiques visant à mettre en évidence la situation actuelle et le rôle que les Etats nationaux jouent dans le non-respect des droits des populations autochtones. Ainsi, sont successivement analysés 1) le statut des Amérindiens de Guyane, 2) la question de la délimitation des territoires, 3) les déplacements de populations autochtones et 4) la question de l'environnement. La dernière partie de l'article développe le thème du droit au patrimoine. Il rappelle tout d'abord de quelle manière les Peuples autochtones sont spoliés de leurs droits dans ce domaine ; puis il situe ce problème dans le cadre d'un débat plus général sur le droit à la propriété intellectuelle. Enfin, pour conclure, l'auteur propose des solutions visant à l'élaboration de systèmes de protection et de reconnaissance des droits des Peuples autochtones.
Question minist. | 22 novembre 2016
M. Daniel Gibbes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des textes relatifs à la résolution du désordre juridique sur les propriétés foncières et immobilières dans les territoires ultramarins, en rappelant que l'absence de titre de propriété, qui est la conséquence de ce désordre, constitue pour leur développement un handicap majeur. En effet, alors que de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) prévoyait la mise en œuvre d'une procédure de titrement des biens qui restent non titrés depuis plusieurs dizaines d'années, corrigée par la loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 afin de mieux l'adapter aux situations spécifiques à l'outre-mer, ces dispositions n'ont connu aucun commencement d'application.
Doc. parlementaire | 14 décembre 2016
L'ordonnance a pour objet de remédier au caractère inachevé de la codification des règles relatives à la propriété des personnes publiques dans les collectivités d'outre-mer. En effet, la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques comprend un livre consacré à Mayotte mais les dispositions spécifiques qu'il comporte n'avaient pas fait l'objet jusqu'à présent des mesures de rapprochement avec le droit commun qui sont préconisées dans le cadre de la départementalisation de Mayotte. Elle institue, par ailleurs, deux livres relatifs aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin afin de prendre en compte, dans le cadre de la codification, la création de ces deux collectivités intervenue postérieurement au 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques.
Article | 3 octobre 2016
Si le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a, conformément à son objectif, facilité la lisibilité du droit domanial en métropole, le constat est bien différent en outre-mer. Non seulement dans les collectivités mais même dans les départements, la recherche du droit applicable s'avère un jeu de piste et les dispositions spécifiques sont trop nombreuses. Si ceci peut s'expliquer par des circonstances historiques, topographiques, culturelles ou sociales locales, une remise en ordre n'en est pas moins indispensable.
Article | Janvier 2016
La commission de vérification des titres de la Martinique a été saisie pour obtenir la validation d'un acte notarié du 9 octobre 1944 portant sur la vente par une compagnie rhumière et sucrière d'une portion de terre située sur la commune du François dans la zone des cinquante pas géométriques. La Cour de cassation confirme que, dans un litige relatif à la propriété immobilière, la possession ne peut être invoquée, de manière utile, que si elle repose sur des faits matériels et non exclusivement sur la production ou l'accomplissement d'actes juridiques.
Ouvrage | 2015
Article | 26 janvier 2015
La commune qui demande à l'Etat de lui céder gratuitement des parcelles de son domaine privé pour se constituer une réserve foncière n'est pas tenue de définir les caractéristiques précises de son projet.
Décision du Conseil d'Etat, du 24/10/2014, n° 366966
Article | Janvier 2015
Dans deux décisions du 24 octobre 2014, le Conseil d'État a clarifié le régime des demandes de cession gratuite de dépendances du domaine privé de l'État situé en Guyane sur le fondement de l'article L. 5142-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Il y a fait application de sa jurisprudence relative aux préemptions et à l'expropriation pour constituer des réserves foncières : les demandes doivent préciser l'objet de l'action ou de l'opération d'aménagement projetée. Au-delà, cette espèce permet de cerner les difficultés inhérentes à la gestion du foncier en Guyane.
Ouvrage | Juin 2014
Ouvrage | Mai 2013