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Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Auteurs : Prétot Sophie

Revue : Actualité Juridique Famille

Date de parution : Février 2019

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A8480-CA3

Mot-clé : LOI ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; LOGEMENT ; DROIT D'OUTRE MER ; PROBLEME FONCIER ; HERITAGE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DROIT CIVIL ; NOTAIRE ; PATRIMOINE IMMOBILIER