Article | 2 décembre 2024
Saisi d'une demande d'avis relatif à une difficulté sérieuse de répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie, le Conseil d'État est amené, pour la première fois, à s'interroger sur la possibilité de reconnaître des droits à la nature. L'occasion lui en est donnée par la volonté de l'une des trois provinces néo-calédoniennes de créer un nouveau statut juridique « d'entités naturelles sujets de droit ». En tranchant la seule question de compétence, en faveur de la Nouvelle-Calédonie, le juge administratif ne se prononce certes pas sur le fond du débat entre tenants et opposants des droits de la nature, mais il rend une telle création peu probable, au détriment de la prise en compte de l'identité kanak.
Article | Juin 2024
La Nouvelle-Calédonie exerce, depuis le 1er juillet 2013, la compétence en matière de droit civil, sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d'environnement. Si le 4° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 fait réserve de la compétence des provinces en matière de chasse et d'environnement, ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi organique du 15 novembre 2013, n'ont pas entendu modifier la répartition des compétences mais ont seulement visé à assurer le respect par la Nouvelle-Calédonie, dans l'exercice de sa compétence en matière de droit civil, notamment pour ce qui concerne le droit de propriété, des compétences dévolues aux provinces en matière de chasse et d'environnement, de telle sorte qu'elles ne peuvent être comprises comme ayant habilité les provinces à intervenir dans le domaine du droit civil…
Article | 2024
Le statut institutionnel de la Nouvelle-Calédonie crée une situation de pluralisme juridique permettant d'articuler les droits des personnes issues de cette colonisation de peuplement avec ceux du peuple autochtone, les Kanak. D'une part, après avoir défini les conditions d'accès au statut coutumier Kanak et déterminé les contours des terres coutumières, la loi organique reconnait le champ d'application des coutumes Kanak au sein de l'ordre juridique français
Article | 20 août 2024
En Polynésie, l'indivision pèse toujours. La situation concerne près de 58 % de la surface des terres. Ce qui a des répercussions sur les familles, mais aussi sur le développement du territoire. Plusieurs outils existent pour en sortir, comme le tribunal foncier. Des pistes d'améliorations se dessinent.
Lire aussi : L'indivision, sortir de l'inextricable, Polynésie la 1ère , 11 juin 2023.
[ https://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/tahiti/polynesie-francaise/l-indivision-sortir-de-l-inextricable-1404970.html ]
En plus : 58% des terres en Polynésie française sont en indivision, Radio1 Tahiti, 2 mars 2022.
[ https://www.radio1.pf/58-des-terres-en-polynesie-francaise-sont-en-indivision/ ]
Article | 17 juin 2024
La province des îles Loyauté a reconnu notamment aux requins et tortues marines la qualité d'entité naturelle, dont découlent plusieurs droits fondamentaux propres. Sans se prononcer sur le principe même de cette reconnaissance, le Conseil d'État retient qu'une telle qualité relève non de la matière environnementale, dévolue aux provinces, mais du droit civil, compétence exclusive de la Nouvelle- Calédonie .
Article | Juillet 2024
La sentence est tombée, froide et sans appel : « la province des îles Loyauté n'était pas compétente pour instituer un régime juridique des “entités naturelles sujets de droit” ». Cette incompétence ruine ainsi la décision n° 2023-28/API du 29 juin 2023, par laquelle l'assemblée de la province des Îles Loyauté a ajouté à son code de l'environnement un dispositif instituant le statut de « entité naturelle sujet de droit ».
Article | 10 juin 2024
Par une délibération du 29 juin sur le droit du vivant, l'assemblée de la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) a fait des entités naturelles des sujets de droit.La principale question réside dans la compétence de l'Assemblée de province pour créer de telles entités naturelles juridiques. Le tribunal administratif a en effet interrogé le Conseil d'État aux fins de savoir si la « compétence des provinces en matière de préservation de l'environnement prévue par l'article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 comprend-elle la création d'« entités naturelles sujets de droit» auxquelles des droits sont reconnus et qui leur confère un intérêt à agir, même indirect ? ».
- Des entités naturelles juridiques en droit français, Chemins publics, 6 mai 2024
- Nouvelle-Calédonie : les îles Loyauté donnent une personnalité juridique à des entités naturelles, Actu-environnement, 10 juillet 2023
- La province des îles Loyauté prend une réglementation inédite sur le droit du vivant - Nouvelle-Calédonie la 1ère, 4 juillet 2023
- La personnalité juridique de la nature démystifiée, éléments de contre-argumentation (1/2), Les blogs Actu-environnement, 13 novembre 2020
- La personnalité juridique de la nature démystifiée, éléments de contre-argumentation (2/2), Les blogs Actu-environnement,16 novembre 2020
Article | 28 février 2024
Plus de 200 000 personnes sont redevenues françaises depuis les années 1960 après avoir perdu cette nationalité, en particulier lors de l'indépendance des territoires colonisés, selon une étude inédite de l'Institut national d'études démographiques (INED) qui relève que le processus touche à sa fin.
- Plus de 200 000 personnes sont redevenues françaises après avoir perdu la nationalité depuis la décolonisation, Franceinfo, 28 février 2024
- La réintégration, une façon de redevenir français, Population et Sociétés, n°619, février 2024
Article | 15 février 2024
Les professeurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche, Jules Lepoutre et Serge Slama expliquent, dans une tribune au « Monde », pourquoi le projet du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour l'île de l'océan Indien constitue une rupture fondamentale avec les principes de la République.
Article | 14 février 2024
Dans une tribune au « Monde », le professeur au Collège de France rappelle qu'en France, le droit du sol ne s'oppose pas au droit du sang, mais aussi que l'attractivité de l'île est avant tout géographique et économique.
Article | 13 février 2024
La question du droit du sol, primordiale sur l'île, n'est pas la solution miracle à la crise avec les Comores.
- Fin du droit du sol à Mayotte: une exception à l'efficacité incertaine, l'Opinion, 14 février 2024, vidéo
Article | 12 février 2024
Applaudie par le RN, la réforme constitutionnelle annoncée par Gérald Darmanin paraît loin d'aboutir : le texte devra être voté en des termes identiques par les deux chambres, avant d'être adopté par référendum ou par une majorité des trois cinquièmes du Congrès. Une gageure pour un pouvoir sans majorité absolue.
Article | 10 novembre 2023
Le droit de la filiation a connu ces dernières décennies de profonds bouleversements intimement liés aux mutations qui ont marqué la société contemporaine dans ses rapports avec l'institution familiale. Au modèle exclusif de structure familiale, fondée sur le mariage, acte fondateur de la filiation qui n'en était qu'une conséquence, a succédé le pluralisme, favorisé par mai 1968. À ces données sociologiques, s'ajoutent les avancées scientifiques qui permettent désormais de vaincre les limites de l'engendrement biologique.
- Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2023
Multimédia | 13 novembre 2023
En Polynésie française, ce ne sont pas les justiciables qui vont à la justice. C'est la justice qui va aux justiciables. Chaque année, trois tribunaux itinérants font ainsi le tour des archipels, un territoire gigantesque de plus de 5 millions de mètres carrés composé de 84 atolls et 34 îles hautes volcaniques. Cette justice est un périple dont les professionnels de justice sont compagnons de voyage par la force des choses. En journée, ils s'affrontent, en soirée ils cherchent ensemble les bonnes adresses du coin pour dîner.
- Ethnographie de l'État aux confins de la République. Le dispositif de l'audience et la justice foraine en Polynésie française, Gagné, Natacha, Ethnologie française, vol. 48, no. 1, 2018, pp. 93-106
- Décret n° 2023-788 du 18 août 2023 portant création d'une section détachée du tribunal de première instance de Papeete compétente pour les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Australes, Jorf 19 août 2023
Article | 11 octobre 2023
Le 27 septembre 2023, la chambre criminelle se prononçait, notamment après avis de la première chambre civile, sur les conséquences pénales de l'adoption d'un enfant selon la pratique polynésienne, dite adoption « fa'a'amu ». L'adoption « fa'a'amu » fait référence à l'adoption traditionnelle en Polynésie, laquelle est décrite comme « une conception de l'adoption sans abandon : une famille donne la vie, et confie à une autre le soin d'élever l'enfant »
- Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2023
Doc. parlementaire | 28 juin 2023
L'objectif de souveraineté alimentaire dont le président de la République et le Gouvernement ont fait une priorité ne sera pas tenu outre mer si le foncier agricole, qui en est le substrat, continue à se raréfier. Alertés par les résultats du dernier recensement agricole décennal, les rapporteurs de la Délégation sénatoriale aux outre mer, Vivette Lopez et Thani Mohamed Soilihi, ont mené une série d'auditions et se sont aussi rendus en Martinique, pour prendre la mesure de la baisse de la surface agricole utile (SAU) dans les départements et régions d'outre mer (DROM) et en analyser les causes profondes.Pour inverser résolument cette évolution, le présent rapport d'information avance une vingtaine de recommandations appelant à une prise de conscience de l'ensemble des acteurs concernés autour de quatre axes d'action : sauvegarder les terres agricoles, reconquérir des terres exploitables, transmettre aux plus jeunes pour assurer l'avenir, et aménager dans une perspective de développement d'agriculture durable.
- La synthèse du rapport du Sénat
- Les sénateurs appellent à reconquérir le foncier agricole ultramarin, Banque des territoires, 30 juin 2023
- Des solutions pour panser et repenser le foncier agricole en Outre-mer, Journal de Mayotte, 3 juillet 2023
- La souveraineté alimentaire dans les Outre-mer, un "objectif atteignable" d'ici à 2030 selon le Sénat, Outre-mer la 1ère, 28 juin 2023
Article | Juillet-Août 2023
Parmi les questions juridiques en cascades que peut susciter la situation des enfants donnés en Fa'a'amu selon la coutume polynésienne du « don d'enfant », celle des liens entre la vérité biologique et la reconnaissance en matière de filiation a provoqué dernièrement une demande d'avis transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation à la première chambre civile de cette même cour.
Article | 15 juin 2023
Le président malgache Andry Rajoelina a acquis la nationalité française par naturalisation en 2014. La décision a été publiée au Journal officiel le 21 novembre de la même année suite au décret signé deux jours plus tôt par le premier ministre Manuel Valls et le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve.
Article | Décembre 2022
L'association Interco'Outre-Mer a élaboré un plan de mobilisation afin d'aboutir à un recueil de propositions, d'observations et d'alertes sur la problématique foncière. Ce recueil est le fruit d'un travail concerté des intercommunalités des 5 DROM. Il traduit la préoccupation politique que suscitent les enjeux fonciers. Pour la très grande majorité d'entre eux, ces enjeux présentent de nombreuses similitudes entre les territoires mais avec des niveaux d'acuité contrastés dont la déclinaison opérationnelle gagnera à tenir compte territoire par territoire. Avec ces observations, alertes et propositions, l'association apporte sa contribution au débat et identifie de multiples voies de progrès pour que le foncier cesse d'être une entrave à l'action efficace des collectivités, un facteur de tensions sociales, un blocage dans le développement et la protection de nos pays d'Outre-mer. Les élus formulent des observations et propositions sur la dimension culturelle et historique de la terre, le rôle et la place de l'État dans le pilotage foncier, les problèmes de titres de propriété, de fonctionnement des indivisions…le « désordre foncier », la planification, la connaissance et l'aménagement opérationnel.
- Foncier : "Que les lois nationales soient adaptées aux réalités locales", Zinfos974, 7 juin 2023
Article | Janvier-Mars 2023
Ne saurait être considérée comme un proche, au sens de l'article 377, alinéa 1, du code civil, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l'enfant en vue de son adoption ultérieure. Au demeurant, une telle désignation ne serait pas conforme à la coutume polynésienne de la Fa'a'amu, qui permet d'organiser une mesure de délégation de l'autorité parentale dès lors qu'elle intervient au sein d'un cercle familial élargi ou au bénéfice de personnes connues des délégants.