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Protection des entités naturelles : les affres de l'incompétence - CE, avis, 31 mai 2024, n° 492621, Haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie

Auteurs : Billet Philippe

Revue : Revue Energie - Environnement - Infrastructures

Date de parution : Juillet 2024

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : N274-CA4

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; ENVIRONNEMENT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT PUBLIC ; DROIT CIVIL ; ILES LOYAUTE ; DELIBERATION ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; FLORE