Article | Août-septembre 2024
En droit positif, En droit, les sols ont longtemps été appréhendés en tant que surface.Les sols sont ainsi d'abord des territoires objets de souveraineté, des biens immeubles support de la propriété, des ressources rares et non renouvelables support des activités humaines, et des sols habitats de la biodiversité.Leurs qualités, leurs variétés et leurs fonctions environnementales n'étaient que très imparfaitement saisies par le droit, en particulier le droit de l'environnement.Les évolutions récentes, en particulier l'instauration de l'objectif Zéro artificialisation, semblent porteuses de mutations et s'intéressent (enfin !) aux qualités des sols. Les projets nationaux et européens en discussion s'orientent vers une protection systémique des sols fondés sur une appréciation de leurs qualités et de leur santé.
Article | Juillet 2024
L'avis consultatif rendu le 21 mai 2024 par le tribunal international du droit de la mer à la demande de la Commission des petits États insulaires a d'ores et déjà retenu l'attention. Cette décision très motivée de 168 pages comprenant 441 considérants étudie dans le détail les obligations auxquelles les États sont soumis s'agissant de l'impact du changement climatique sur les océans et les milieux marins.
Article | Juillet 2024
La sentence est tombée, froide et sans appel : « la province des îles Loyauté n'était pas compétente pour instituer un régime juridique des “entités naturelles sujets de droit” ». Cette incompétence ruine ainsi la décision n° 2023-28/API du 29 juin 2023, par laquelle l'assemblée de la province des Îles Loyauté a ajouté à son code de l'environnement un dispositif instituant le statut de « entité naturelle sujet de droit ».
Article | Avril 2023
Les chutes de conteneurs dans la mer au cours d'un transport sont relativement peu nombreuses : on en dénombre environ 10 000 par an. Elles s'expliquent par le mauvais temps, par de mauvais arrimages ou par de mauvais calculs de stabilité.Ce sont des épaves ou tout simplement des « objets perdus en mer » (cette conception large de l'épave que l'on doit à la convention internationale a été reprise par la LOM n°2019-1428 du 24 déc. 2019 et intégrée dans l'article L. 5142-1 du Code des transports) qu'il faut récupérer, comme la Convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur le relèvement des épaves l'impose, étant entendu que dans les eaux sous souveraineté française, ZEE, eaux territoriales et eaux intérieures, le préfet maritime peut prendre des mesures et ordonner des injonctions contre le propriétaire ou l'exploitant.
Article | Avril 2023
Il aura fallu près de vingt ans de négociations pour que les États membres de l'ONU s'accordent sur les termes du BBNJ Treaty (Marine biodiversity in areas beyond national jurisdiction), plus connu sous le nom générique de « Traité international de protection de la haute mer », destiné à « assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine dans les eaux internationales ». À cette fin, ce Traité adopté en mars 2023 promeut notamment la création d'aires marines protégées (AMP) afin de préserver, restaurer et maintenir la biodiversité dans un objectif dit « 30 pour 30 » : protéger au moins 30 % des océans d'ici à 2030.
- Protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente, COM(2023)102, 21 février 2023
- Proposition de résolution européenne relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne, Michel Canévet, Sénat, 2 mai 2023, n°557
Article | Avril 2023
Le 28 février 2023 est la date anniversaire des 6 ans de la promulgation de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi EROM). Le Code de la commande publique ne fait pas référence aux spécificités ultramarines en matière de développement durable. La mise en œuvre d'une commande publique durable en Outre-mer est rendue difficile par une réglementation relativement inappropriée, qui doit nécessairement évoluer dans le respect des spécificités ultramarines.
Article | Juin 2022
En cas d'infraction de pollution par hydrocarbures, une association de défense de l'environnement marin est habilitée à se porter civile et demander au-delà de l'indemnisation du préjudice moral personnel qu'elle éprouve, réparation du préjudice environnemental. Les infractions de pollution marine provenant des rejets d'eaux polluées par les navires sont de plus en plus sévèrement sanctionnées. Au-delà de ces aspects de droit pénal, la jurisprudence porte une attention de plus en plus grande au préjudice environnemental qui en résulte et à son indemnisation. L'arrêt rapporté en est un bel exemple qui ne se limitera certainement pas à la seule Polynésie, si merveilleuse soit-elle.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 Janvier 2022 – n° 21-84.366 en pièce jointe.
Article | Février 2019
Le présent dossier trouve son origine dans une journée d'études organisée à Bayonne le 7 septembre 2018 par le centre de recherches Pau droit public, en partenariat avec l'Association française de droit de l'énergie et avec le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine. Durant cette journée, des universitaires, des avocats, des juristes d'entreprises et d'autres professionnels du secteur de l'énergie se sont réunis afin d'aborder diverses questions relatives aux enjeux juridiques liés à la production d'énergies d'origine renouvelable en milieux aquatiques.
Article | Avril 2018
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 entend marquer un tournant majeur en matière de politique énergétique en programmant l'arrêt progressif de la recherche et de la production d'hydrocarbures sur le territoire français. Cette progressivité se concrétise par l'interdiction de délivrance de nouveaux titres miniers sur ces substances et le maintien des titres en vigueur jusqu'au 1er janvier 2040. Cette loi n'échappe toutefois pas complètement au contexte du droit minier français marqué par les tentatives de réformes inachevées et laisse des questions encore en suspens.
Article | Novembre 2017
La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français visait à favoriser l'indemnisation des demandeurs. Après plusieurs années d'existence, le nombre infime de demandes qui se sont soldées par une offre d'indemnisation a cependant attesté de l'incapacité de ce régime d'indemnisation à remplir cet objectif. Si la jurisprudence administrative, et en particulier celle du Conseil d'État, avait déjà permis d'augmenter quelque peu le nombre d'offres depuis 2015, c'est finalement le législateur lui-même qui est intervenu, à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, pour réformer le régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En supprimant la notion de « risque négligeable », qui permettait jusque-là de renverser la présomption de causalité instituée par la loi, et en autorisant le réexamen des dossiers ayant fait l'objet d'une décision de rejet sous l'empire des dispositions anciennes, la réforme devrait conduire à augmenter très sensiblement le nombre d'indemnisations.
Article | Juillet 2017
Le Seasteading Institute promeut un projet de création d'îles flottantes politiquement autonomes en haute mer. Une étape vers sa réalisation a été franchie en 2017 avec la signature le 13 janvier d'un protocole d'accord entre la Polynésie française et l'organisme susmentionné. Assimilées à des îles artificielles, ces structures ne peuvent pourtant se rattacher au régime juridique des navires ou du territoire terrestre. Ainsi, la mise en place d'un pavillon de complaisance permettant à une île flottante d'échapper aux règles les plus contraignantes du droit international paraît difficile, tout comme la revendication d'un quelconque espace de souveraineté en haute mer. Cependant, l'installation en Polynésie d'îles flottantes artificielles dotées de zones économiques spéciales dérogeant au droit commun (économique et social) semble envisageable, bien que ressortissant à un mécanisme juridique expérimental.
Article | Février 2017
La publication du « SPACE Act » américain le 24 novembre 2015, les débats juridiques qui ont suivi sa publication et l'intérêt croissant d'autres États pour l'industrie minière spatiale posent à nouveau la question du cadre juridique de l'exploitation des corps célestes. Grande puissance spatiale, la France est pour le moment absente de cette prospection minière. L'occasion pour le juriste de s'interroger sur la légalité d'une telle industrie au regard du droit international public spatial et du droit français.
Article | Juillet 2016
La loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue prévoit un panel de mesures favorables à l'ensemble de l'économie maritime française. Le présent article détaillera plus précisément celles concernant le transport et les services maritimes.
Article | Janvier 2016
De récents décrets (D. n° 2015-1180 à 2015-1183, 25 sept. 2015 : Journal Officiel du 27 Septembre 2015 et 17291) ont permis à la France d'étendre son emprise sur son plateau continental de près de 500 000 km2, soit une surface équivalente à celle de la métropole. La chose est passée relativement inaperçue. Elle est pourtant essentielle.
Article | Octobre 2015
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte engage un processus inédit de désengagement progressif des énergies « carbonées » au profit des énergies renouvelables pour lutter contre l'effet de serre et préserver la santé humaine et l'environnement. Ce processus repose principalement sur un renforcement de la planification en matière énergétique, une association de toutes les parties prenantes à ce processus de désengagement, de l'État au consommateur final en passant notamment par les producteurs et les collectivités territoriales, fortement impliquées dans cette nouvelle politique.
Article | Octobre 2015
Les énergies renouvelables sont l'un des thèmes principaux de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (ci-après « LTE ») en relation avec l'enjeu majeur de cette transition qu'est le verdissement de l'énergie.
Article | Juin 2015
Le jugement Société Jim rendu par le tribunal administratif de Basse-Terre rappelle que seul le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou l'autorité concédante peuvent être maîtres d'ouvrage de travaux sur ce réseau. Cette exclusivité se justifie pour des raisons de sécurité et de continuité du service public.
- Tribunal administratif Basse-Terre, Chambre 2, 19 Février 2015, N° 1301643 en pièce jointe