Article | Juillet 2024
La sentence est tombée, froide et sans appel : « la province des îles Loyauté n'était pas compétente pour instituer un régime juridique des “entités naturelles sujets de droit” ». Cette incompétence ruine ainsi la décision n° 2023-28/API du 29 juin 2023, par laquelle l'assemblée de la province des Îles Loyauté a ajouté à son code de l'environnement un dispositif instituant le statut de « entité naturelle sujet de droit ».
Article | Avril 2023
Il aura fallu près de vingt ans de négociations pour que les États membres de l'ONU s'accordent sur les termes du BBNJ Treaty (Marine biodiversity in areas beyond national jurisdiction), plus connu sous le nom générique de « Traité international de protection de la haute mer », destiné à « assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine dans les eaux internationales ». À cette fin, ce Traité adopté en mars 2023 promeut notamment la création d'aires marines protégées (AMP) afin de préserver, restaurer et maintenir la biodiversité dans un objectif dit « 30 pour 30 » : protéger au moins 30 % des océans d'ici à 2030.
- Protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente, COM(2023)102, 21 février 2023
- Proposition de résolution européenne relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne, Michel Canévet, Sénat, 2 mai 2023, n°557
Article | 24 Octobre 2016
La n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a réservé le cas particulier des Outre-mer afin de prendre en compte l'absence de leur interconnexion au territoire métropolitain et aux difficultés en termes de production et de distribution de l'énergie. Elle pose un principe de spécificité des zones non interconnectées et de programmation pluriannuelle de l'énergie distincte selon les territoires considérées.
Article | Octobre 2015
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte engage un processus inédit de désengagement progressif des énergies « carbonées » au profit des énergies renouvelables pour lutter contre l'effet de serre et préserver la santé humaine et l'environnement. Ce processus repose principalement sur un renforcement de la planification en matière énergétique, une association de toutes les parties prenantes à ce processus de désengagement, de l'État au consommateur final en passant notamment par les producteurs et les collectivités territoriales, fortement impliquées dans cette nouvelle politique.
Article | 21 septembre 2015
La loi NOTRe simplifie la planification de la gestion des déchets en ne laissant plus subsister qu'un seul plan à l'échelon régional.
Article | Mars 2013
Article | 27 juin 2011
Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en pièce jointe.
Article | 19 juillet 2010
Voir loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II) en pièce-jointe.
Article | 21 décembre 2009
Article | 19 octobre 2009
Loi n°2009-967 du 3 août 2009 en version numérique
Article | 8 septembre 2008
Présentation du décret n°2008-843 du 25 août 2008.
Article | 2006
- Si la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit qu'il appartient aux communes de déterminer le taux et les modalités de perception des impôts ou taxes spécifiques instituées à leur profit par la Polynésie française, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la Polynésie française institue une taxe à son propre profit, y compris dans des matières qui relèveraient, le cas échéant, de la compétence des communes. La « taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules » qui entre dans le champ des impositions de toute nature pouvait donc être instaurée par une « loi du pays ».
-CE, 15 mars 2006, n° 288331, Flosse et a. en version numérique
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Article | 2006
- Définition des modalités de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance pour prélèvement d'eau dans les DOM.
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