Article | 6 février 2024
Avocat et ancien bâtonnier de Guyane, Patrick Lingibé explique pour France-Guyane les effets de la loi immigration sur les droits des étrangers.
Article | 2 février 2024
Le ministre de l'intérieur souhaite que, pour devenir français à sa majorité, un enfant né sur l'archipel français de l'océan Indien soit tenu de prouver que ses deux parents se trouvaient en situation régulière « plus d'un an avant [sa] naissance ».
- Gérald Darmanin annonce « un projet de loi fort pour Mayotte », Le Point, 2 février 2024 [Vidéo]
- Le ministre de l'Intérieur veut donner à Mayotte « un sujet d'extraterritorialité » par la Constitution, Témoignages Réunion, 3 février 2024
- "Il faut dire que le droit du sol et du sang n'est pas le même à Mayotte que sur le reste du territoire national", assure Gérald Darmanin - Valeurs actuelles, 2 février 2024.
- L'interview d'Alexandre Le Mer - Mayotte : «On demande un Wuambushu 2, il faut reprendre le contrôle de la situation», l'appel d'Estelle Youssouffa [Audio], Europe 1, 2 février 2024
Article | 26 septembre 2023
Promise « dans les six mois », une loi spécifique à Mayotte est en préparation à la fois dans les ministères et à Mayotte où les élus ont penché sur un document intitulé « Un territoire, une vision, une programmation ». Ce lundi 25 septembre 2023, presque tous les conseillers départementaux ont validé le texte qui sera présenté au ministre délégué aux Outremer, Philippe Vigier.
Article | 6 janvier 2023
Tribune de André Oraison, Professeur des Universités, Juriste et Politologue.
- Tribune parue dans Clicanoo du 21 mai 2023
- Radioscopie critique de la loi de départementalisation du 19 mars 1946 : le procès d'un texte législatif colonial, Conférence par André Oraison le mardi 25 avril 2023 au Centre culturel - Saint-Pierre - La Réunion [Vidéo]
Article | 2023
Point de vue de Monsieur André Oraison, Professeur des Universités, Juriste et Politologue, sur la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
Article | 29 mars 2019
Afin de tenter de résoudre la problématique ultra-marine de successions non réglées et d'une multiplication des coïndivisaires, parfois sur de très longues durées, une loi du 27 décembre 2018, vient instaurer un dispositif temporaire et dérogatoire au droit commun de l'indivision, qui vise tant la gestion des immeubles indivis que le processus de sortie de l'indivision successorale. Ce texte s'affiche en outre comme participant d'une politique du logement outre-mer, avec l'objectif d'éviter la paralysie économique des biens qui entrent dans son champ d'application.
Article | 12 octobre 2022
Ils sont en première ligne lors de l'élaboration et du vote des différents textes de lois. Focus sur les rapporteurs, qui occupent un rôle primordial dans le processus parlementaire
Article | 8 août 2022
En croissance continue, les normes issues des lois, ordonnances ou décrets ont pris un poids démesuré dans la vie publique française. La nouvelle législature, caractérisée par l'absence de majorité absolue, pourrait être l'occasion d'un coup de frein, espère le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval, dans une tribune au « Monde ».
Article | Juin 2022
Alors que c'était un projet de loi dit « 4D », pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, qui avait été déposé devant le Sénat le 12 mai 2021, c'est finalement la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui a été promulguée près d'un an plus tard, le 21 février 2022. Ce processus législatif particulièrement long et laborieux est révélateur des difficultés rencontrées le gouvernement dans la réforme sensible de la décentralisation et l'instauration de mécanismes de différenciation.Les 29 articles consacrés aux outre-mer ne définissent donc aucune réforme profonde et globale de la décentralisation ultramarine, mais proposent des réformes ponctuelles, qui pourront encore être précisées permettant de répondre à des difficultés spécifiques.
Article | 26 Février 2022
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ( Loi 3 D S) a été publiée au Journal Officiel du mardi 22 février 2022. Celle-ci vise, notamment, à permettre aux collectivités intraétatiques de formuler des propositions de modifications législatives ou règlementaires pour les adapter aux réalités territoriales. Les explications de Maître Patrick Lingibé.
- Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles, JurisGuyane, 22 février 2022
- Le principe de différenciation dans la loi 3DS, Weka, 8 février 2022
- La loi 3DS est publiée, Banque des territoires, 22 février 2022
Article | 10 mai 2021
À l'occasion des 20 ans de la loi Taubira, qui a reconnu la traite et l'esclavage comme crimes contre l'humanité, chercheurs et militants analysent ses effets sur la construction de la mémoire collective.
Article | Octobre 2020
La sécurité juridique, qui peut être définie par la trilogie clarté, stabilité et prévisibilité du droit, est une exigence qui progresse dans l'ordre juridique français depuis plusieurs décennies en réaction à l'accélération et à la complexification des rapports juridiques. Plus spécifiquement, le renforcement de l'exigence de sécurité juridique vise à remédier au déficit grandissant de la qualité des normes juridiques et à contrebalancer le perfectionnement continuel du principe de légalité. En témoignent tout particulièrement la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d'État.
Doc. parlementaire | 12 juin 2014
À l'initiative de son président, Jean-Pierre Sueur, la commission des lois du Sénat a organisé, en partenariat avec l'Association française de droit constitutionnel, le 12 juin 2014, au Sénat, un colloque consacré à « l'écriture de la loi ». Ce colloque a été l'une des rares rencontres entièrement consacrée à ce qui constitue le coeur du travail législatif : le processus par lequel sont écrits, modifiés et adoptés les projets et propositions qui deviennent souvent, pour de longues années, les lois de la République.
- Les actes du colloque
- Vidéo du colloque
Article | 7 août 2020
Le Monde dresse dans cet article, le rôle clé de Marc Guillaume, haut fonctionnaire au Secrétariat général du Gouvernement.
- Discussion de Pierre Januel, journaliste, le 6 août 2020
- Fiche de synthèse n°28 : Le secrétariat général du Gouvernement, Assemblée nationale
Article | 14 avril 2020
C'est une crise au carré, voire au cube, que les collectivités publiques, particulièrement celles du bloc communal, subissent depuis la mi-mars 2020. Le calendrier électoral a été percuté par les mesures de lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus (ou covid-19), entraînant une situation juridique inédite. Un arsenal de textes a été déployé en quelques semaines pour adapter le fonctionnement des collectivités à cette crise sanitaire doublée d'incertitudes électorales. Depuis le 23 mars 2020, trois lois, une quarantaine d'ordonnances et des dizaines de décrets et arrêtés ont été adoptés en urgence. Une grande partie de ces textes intéresse les collectivités et leurs structures satellites soumises au droit public ou au droit privé.
Article | 27 avril 2020
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaure l'état d'urgence sanitaire qu'elle fait entrer en vigueur dans son sillage. L'exégèse de cette loi permet d'explorer le processus d'élaboration de ce régime d'exception (légiférer en temps de crise), d'analyser l'assise de l'extension des pouvoirs de police (user de pragmatisme face à la superposition des polices), et d'apprécier l'effectivité des mécanismes de contrôle de l'action administrative (contrôler dans l'incertitude). Surtout, elle révèle que l'instauration de l'état d'urgence sanitaire dans le contexte actuel répond à des considérations hautement empiriques.
Article | Février 2020
Malgré son titre pour le moins déroutant, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM, appelle de nombreuses observations. Nous nous tiendrons ici aux aspects de droit maritime et de droit fluvial.
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, Jorf 26 décembre 2019
Article | 23 décembre 2019
La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 doit faciliter la création des communes nouvelles et leur fonctionnement au cours de leurs premières années d'existence. Sa principale innovation est la possibilité pour une commune nouvelle issue de la fusion de l'ensemble des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale de rester isolée, par dérogation à la règle selon laquelle toute commune doit appartenir à un EPCI.
Doc. parlementaire | 18 décembre 2019
La loi NOTRe a constitué le dernier volet des réformes territoriales initiées sous la précédente législature, après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. La loi NOTRe a cristallisé un ensemble de difficultés, dans un contexte de réorganisations territoriales profondes et de recul des dotations de l'État. L'évaluation de son impact exigeait donc de la replacer dans le cadre plus large des réformes qui l'ont précédée. Au terme de leurs travaux, les rapporteurs dressent plusieurs constats : Absence de véritable étude d'impact, mais aussi les hésitations s'agissant de la suppression des départements, ont largement détérioré la relation entre l'État et les collectivités territoriales.
- DNA et L'ALSACE du 7 juillet 2019
Article | 7 novembre 2019
Le gouvernement a présenté mercredi 6 novembre 2019 de nouvelles mesures pour réviser les règles de l'asile. « Le Monde » se penche sur la centaine de réformes sur l'immigration depuis 1945.