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Conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur l'environnement juridique des collectivités publiques

Auteurs : Benech François

Revue : Actualité juridique - Collectivités territoriales

Date de parution : 14 avril 2020

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A9236-QJ

Mot-clé : ETAT D'URGENCE ; COVID-19 ; LOI ; DECRET ; ORDONNANCE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE