Ouvrage

Code général de la propriété des personnes publiques : édition 2013

Editeur : Ed. Dalloz

Date de parution : Mai 2013

Nbre/N° de page : 967 p.

Cote : O5103-US7

Mot-clé : CODE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; PROPRIETE IMMOBILIERE