Question minist. | 3 novembre 2020
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le caractère impérieux d'entamer la réforme du code minier promise depuis tant d'années. Elle souhaiterait savoir si cet engagement de légiférer en la matière persiste et si un calendrier prévisionnel de la réforme du code minier est établi.
Article | mars 2019
Vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi organique fixant son statut, il existe encore de petites zones d'ombre concernant la répartition des compétences entre le Nouvelle-Calédonie et l'État. Cet avis contentieux du Conseil d'État, rendu à la demande de la cour administrative d'appel de Paris, tranche une des dernières questions qui était susceptible de se poser en matière de droit de l'urbanisme.
Article | 25 février 2019
Attendu depuis une vingtaine d'années, le code de la commande publique a été publié à la fin de l'année 2018 et entrera en vigueur le 1er avril 2019. Issu
de deux années de travail auquel ont été associés de multiples acteurs et praticiens, il compte environ 1 700 articles. Il s'appuie bien sûr largement sur les
ordonnances Marchés publics de 2015 et Concessions de 2016. Toutefois, son champ est plus vaste. Il inclut également la codification de divers textes
dont la loi de 1975 relative à la sous-traitance et la loi MOP de 1985. Sachant que la première, applicable également aux marchés privés, subsistera. Le
code reprend également différentes règles jurisprudentielles, spécialement dans son titre préliminaire. Il pose de délicates questions de champ
d'application.
Ce dossier comporte 4 articles :
- L'écriture du code, par B. Dacosta et S. Roussel ;
- La codification de règles jurisprudentielles, par F. Melleray et R. Noguellou ;
- La codification des textes « épars » du droit de la commande publique, par F. Brenet ;
- Des ordonnances de transposition au code de la commande publique, par C. Frackowiak.
Présentation du code de la commande publique sur le site du Ministère de l'Economie : cliquer ici
Article | 24 décembre 2018
Si, comme la liberté de l'enseignement, le droit à l'instruction fait l'objet d'une protection constitutionnelle, l'obligation d'instruire ne figure pas explicitement dans notre bloc de constitutionnalité. Or, elle présente toutes les caractéristiques d'importance et d'application continue d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette reconnaissance permettrait de mieux assurer l'intérêt de l'enfant, la liberté de choix des parents entre établissements publics ou privés ou instruction à domicile et l'acquisition d'un socle commun de connaissances. Dans le cas de l'instruction dans la famille, la substance de l'obligation d'instruire serait celle définie par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Il en résulterait l'obligation corollaire, pour l'Etat, de contrôler que l'éducation dans la famille satisfait à ces exigences et, si tel n'est pas le cas, d'imposer la scolarisation de l'enfant.
Article | Janvier 2019
Après plus de vingt ans d'attente, le Code de la commande publique vient d'être publié. Il résulte, pour sa partie législative, de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et, pour sa partie réglementaire, du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018. Rassemblant une trentaine de textes épars, il régit dorénavant l'essentiel du droit des marchés publics et des concessions, qu'il s'agisse de la préparation des contrats, de leur passation ou encore de leur exécution.
Article | 22 octobre 2018
L'élaboration du livre V du CRPA consacré à son application outre-mer a été rendue particulièrement délicate en raison de la complexité de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités à statut spécifique en matière de procédure administrative non contentieuse. Face à ces difficultés spécifiques, le choix a été fait d'introduire ou de reprendre un certain nombre d'innovations rédactionnelles, destinées à faciliter la compréhension du droit localement applicable ainsi que son actualisation.
Article | Août 2016
Article | Février 2018
Des exploitations offshore au large des régions d'outre-mer, cela est désormais possible. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ont désormais la compétence pour délivrer des titres miniers en mer concernant l'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux et de sites géothermiques.
- Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier, Jorf du 4 février 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036570117&dateTexte=20180227
- En complément, articles :
- Guyaweb du 5 février 2018 : http://www.guyaweb.com/actualites/decret-de-transfert-de-competence-minier-offshore-enfin-publie/
- Le Journal De Mayotte (18/02/2018) - Hydrocarbures : Les régions d'Outre-mer obtiennent (un peu tard) la compétence des permis offshore : http://lejournaldemayotte.com/une/les-regions-doutre-mer-obtiennent-un-peu-tard-la-competence-des-permis-offshore/
- Editions Législatives du 6 février 2018 : http://www.editions-legislatives.fr/content/le-décret-relatif-à-la-compétence-des-régions-doutre-mer-pour-la-délivrance-de-titres-minier
- RCI.fm (26/02/2018) - La collectivité de territoriale de Martinique peut délivrer des permis miniers : http://rci.fm/infos/politique/la-collectivite-de-territoriale-de-martinique-peut-delivrer-des-permis-miniers
-Outre-mer 1ère (05/02/2018) - La Collectivité de Guyane obtient la compétence des permis miniers en mer : https://la1ere.francetvinfo.fr/collectivite-guyane-obtient-competence-permis-miniers-mer-556519.html
- Actu-environnement.com (05/02/2018) - La Guyane et ses cousines d'outre-mer peuvent délivrer des permis miniers maritimes : https://www.actu-environnement.com/ae/news/decret-permis-miniers-maritime-guyane-outre-mer-30590.php4
- Outre-mer à 360° (05/02/2018) - Guyane : La CTG, officiellement compétente en matière de titres miniers offshores : http://outremers360.com/economie/guyane-la-ctg-effectivement-competente-en-matiere-de-titres-miniers-offshores/
Article | 10 octobre 2017
Le code de l'environnement de la Polynésie française a été publié au Journal Officiel de la Polynésie française du 5 octobre 2017. Ce texte toilette les lois et règlements qui régissent la protection et l'exploitation de l'environnement, mais prévoit également des nouveautés comme la création d'un titre de garde-nature, l'introduction du principe de pollueur-payeur, la reconnaissance légale du r?hui ou encore l'exception culturelle pour les nuisances sonores.
- Loi du pays n° 2017-25 du 5 octobre 2017 relative au code de l'environnement de la Polynésie française, Jopf n°66 NS du 05/10/2017 : http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=503933
Ouvrage | 2016
La clé d'activation permet d'accéder aux services de mises à jour et de mobilité.
Ouvrage | 2016
Ouvrage | 2016
La clé d'activation permet d'accéder aux services de mises à jour et de mobilité.
Ouvrage | 2016
La clé d'activation permet d'accéder aux services de mises à jour et de mobilité.
Ouvrage | 2016
La clé d'activation permet d'accéder aux services de mises à jour et de mobilité.
Ouvrage | 2016
La clé d'activation permet d'accéder aux services de mises à jour et de mobilité.
Ouvrage | 2016
Ouvrage | 2016
La clé d'activation permet d'accéder aux services de mises à jour et de mobilité.
Ouvrage | 2013
Ouvrage | 2016
Ce Code est enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet.
Ouvrage | 2016