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Qui est compétent en Nouvelle-Calédonie pour fixer les règles d'affichage, sur le terrain, concernant les autorisations d'urbanisme ?

Auteurs : Seners François

Revue : Bulletin juridique des collectivités locales

Date de parution : mars 2019

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A8701-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; URBANISME ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONTENTIEUX ; JURIDICTION ; CONSEIL D'ETAT ; CODE