Article

Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et l’Outre-mer

Auteurs : Roussel Florian

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 22 octobre 2018

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : A8167-QJ9

Mot-clé : RELATIONS ETAT CITOYEN ; SERVICE PUBLIC ; CODE ; OUTRE MER ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; CODIFICATION ; REPARTITION DES COMPETENCES