Ouvrage

Code général de la propriété des personnes publiques : édition 2015

Editeur : Ed. Dalloz

Date de parution : 2015

Nbre/N° de page : 1047 p.

ISBN : 9782247139392

Cote : O5241-US7

Mot-clé : CODE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE