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La possession ne peut être démontrée à partir de simples actes juridiques. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 Novembre 2015, n°14-24.255, 1258

Auteurs : Sizaire Christophe

Revue : Revue Construction - Urbanisme

Date de parution : Janvier 2016

Nbre/N° de page : 11 p.

Cote : A6593-QJ4

Mot-clé : GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; CODE CIVIL ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DROIT DE LA PROPRIETE ; COUR DE CASSATION ; PROPRIETE IMMOBILIERE