Article

Légalité des cessions gratuites aux communes de Guyane de parcelles du domaine privé de l'Etat.

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 26 janvier 2015

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A6017-QJ3

Mot-clé : GUYANE ; DOMAINE PRIVE ; DROIT ADMINISTRATIF ; PROBLEME FONCIER ; PROPRIETE FONCIERE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT