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Dossier : Le CGPPP, sept ans après

Auteurs : Bachelier Gilles ; Fatôme Etienne ; Yolka Philippe ; Chamard-Heim Caroline ; Noguellou Rozen ; Melleray Fabrice

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 20 mai 2013

Nbre/N° de page : p. 959-997

Cote : A5280-QJ4

Mot-clé : DOMAINE PUBLIC ; DROIT DE LA PROPRIETE ; CODIFICATION ; PROPRIETE IMMOBILIERE ; POLYNESIE FRANCAISE