Article | 11 Janvier 2021
La Polynésie française , ayant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), d'une part, ordonné au propriétaire et à l'exploitant d'un navire échoué sur le platier récifal d'un atoll de sécuriser le navire ainsi que le matériel présent et sa cargaison, et autorisé, à défaut d'exécution dans ce délai, la Polynésie française à procéder à ces opérations aux frais du propriétaire du navire et, d'autre part, enjoint au propriétaire et à l'exploitant de faire procéder solidairement à l'enlèvement du navire sous un délai de quinze jours.,,,Il résulte de l'article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, relatif au domaine public maritime de la Polynésie française, et de la compétence générale dévolue par cette même loi organique à cette collectivité, qui inclut notamment la protection de l'environnement, qu'il appartient au gouvernement de la Polynésie française de prévenir les dommages à l'environnement pouvant résulter d'une pollution du domaine public maritime.
- Ces propriétaires de navire échoué qui vont devoir payer, Tahiti Infos, 24 novembre 2020
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19/11/2020, 440644
Article | 29 Octobre 2018
Une société exerçant une activité d'élevage et de greffe perlicoles en Polynésie française a été condamnée par le tribunal administratif au paiement de frais de remise en état du domaine public maritime au titre des zones d'exploitation excédant le périmètre pour lequel une autorisation d'occupation lui avait été délivrée. Cette société a, par arrêtés, été autorisée, en cours d'instance devant la cour administrative d'appel, à se maintenir pour les besoins inchangés de son activité sur le domaine public maritime qu'elle occupait jusqu'alors irrégulièrement. L'intervention de ces arrêtés, qui conféraient à la société un titre régulier d'occupation pour poursuivre une activité inchangée, privait d'objet l'action domaniale portant sur les frais de remise en état du domaine public maritime au titre de la procédure de contravention de grande voirie. Il n'y a, dès lors, pas lieu de la condamner à la somme correspondant au montant des frais de la remise en état du domaine. En pièce jointe :
- Conseil d'Etat, 8e et 3e chambres réunies, 11 Avril 2018, n°413245
Article | 25 janvier 2016
L'Etat s'est lancé, depuis plusieurs années, dans la politique d'open data encouragée par l'Union européenne. Des questions se posent toutefois tant au regard de la protection des données personnelles que du principe de gratuité, qui ne fait pas l'unanimité, ou encore des droits de propriété intellectuelle, qui constituent des freins naturels.
Article | 20 mai 2013
Sommaire du dossier :
- Spécial, indispensable, global, virtuel : Trop d'adjectifs pour le domaine public immobilier ? (p. 960)
- La consistance du domaine public immobilier général sept ans après le CGPPP (p. 965)
- Autour de l'article L. 2112-1 du CGPPP (p. 974)
- Le projet de code de la propriété publique en Polynésie française (p. 979)
- Le droit des propriétés publiques, aspects constitutionnels récents (p. 986)
- Utilisation privative du domaine public (p. 992)
Ouvrage | Mai 2012
Textes mis à jour au 1er mars 2012
Article | 30 avril 2012
Sont ici rassemblés les actes du colloque organisé par l'Institut d'études administratives, sous l'égide de l'équipe de droit public de l'université Jean Moulin - Lyon 3, le 23 septembre 2011.
Sommaire :
- Sur l'externalisation en matière administrative par Philippe Yolka
- L'externalisation, les raisons d'une stratégie gestionnaire par Guillaume Chanson
- Les propriétés publiques immobilières externalisables par Hervé Gaudemar
- Le traitement fiscal et financier de l'externalisation des propriétés publiques par Loïc Levoyer
- La création d'un établissement public pour gérer des propriétés publiques par Odile David Beauregard-Berthier
- La gestion des propriétés publiques par une personne privée par André Yché
- L'externalisation de la gestion des propriétés publiques par Caroline Chamard-Heim, Christiane Cerutti, Patrick Deduytschaever, Michel-Pierre Prat, Pierre-Éric Spitz et André Yché
- Le transfert de la propriété publique immobilière par Rozen Noguellou
-L'externalisation des propriétés publiques mobilières par Fanny Tarlet
- Les personnes publiques locataires par Caroline Chamard-Heim
- L'externalisation de la propriété des biens publics par Hervé Gaudemar, Olivier Debains, Yves Deniaud, Pascal Lefebvre, Pierre Leufflen, Éric Lucas et Pierre-Éric Spitz
- L'externalisation permet-elle une réduction des dépenses publiques ? par Françoise Saliou
Article | 8 novembre 2010
Ouvrage | Février 2010
Textes mis à jour au 18 décembre 2009
Article | 14 décembre 2009
Ce dossier s'interroge sur l'efficacité environnementale de la domanialté publique. Il aborde, aussi le domaine public maritime des eaux ultramarines.
Article | 4 août 2008
CE, 4 février 2008, n°304807 en version numérique