Ouvrage

Code général de la propriété des personnes publiques 2010

Auteurs : Yolka Philippe (Ed. par)

Editeur : Litec

Date de parution : Février 2010

Nbre/N° de page : XLII-985 p.

ISBN : 978-2-7110-0884-1

Cote : O2526-US7

Mot-clé : CODE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE