Article
Auteurs : Yolka Philippe ; Chanson Guillaume ; De Gaudemar Hervé ; Noguellou Rozen
Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
Nbre/N° de page : p.12-68
Cote : A4749-QJ4
Mot-clé : DROIT PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; PROPRIETE IMMOBILIERE