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Compétences de la collectivité : distinction de la procédure civile et du droit civil

Auteurs : Maugüé Christine

Revue : Droit administratif

Date de parution : Décembre 2002

Nbre/N° de page : p. 26-27

Cote : A1167-QJ4

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; PROCEDURE CIVILE ; DROIT CIVIL ; REPARTITION DES COMPETENCES