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Les délais de distance s'appliquent aux recours exercés depuis Mayotte

Auteurs : Maugüé Christine

Revue : Droit administratif

Date de parution : Novembre 2003

Nbre/N° de page : p. 30-31

Cote : A1346-QJ6

Mot-clé : MAYOTTE ; RECOURS ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; DELAI ; PROCEDURE JUDICIAIRE