Article | Septembre 2022
Les retards de paiement constituent une faiblesse structurelle des entreprises ultramarines. En incitant à accélérer le recouvrement des créances clients, la crise sanitaire a permis une baisse significative du besoin de trésorerie lié aux délais de paiement. Néanmoins, les entreprises confrontées aux retards les plus longs n'ont pas bénéficié de cet allègement.
Rapport | Août 2019
Les retards de paiement dans les départements et régions d'outre-mer sont de plus en plus fréquents.Ces derniers ont un impact important sur la trésorerie des entreprises, qui, à leur tour, peuvent être incitées à reporter le réglement de leurs factures. En complément :
- Outre-mer à 360°(04/09/2019) - Économie : Les délais de paiement toujours aussi longs en Outre-mer
- Le blog fxgpariscaraibe (12/09/2019) - La FEDOM et les délais de paiement
Question minist. | 2 juillet 2013
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la politique de réduction des coûts et des effectifs dans les administrations sociales. Elle a en effet été interpellée sur les longs délais dans le traitement des demandes dans les CGSS et les CAF, un mois de retard par exemple dans le traitement des indemnités journalières pour les congés maternités à la Réunion. Compte tenu de l'important impact financier que ces retards peuvent avoir sur des publics déjà fragiles, notamment en raison des agios à payer le cas échéant, elle l'interroge sur ses projets pour accélérer le traitement des dossiers et limiter l'impact des retards de paiements sur le grand public.
Article | Mars 2011
Il résulte des articles R. 811-4, R. 811-5 et R. 421-7 du Code de justice administrative que le délai pour introduire une requête d'appel dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Polynésie française devant une cour administrative d'appel qui a son siège en France métropolitaine est de quatre mois lorsque le requérant demeure en ce territoire. À la date de l'introduction devant la cour administrative d'appel de Paris de sa requête d'appel, le haut commissaire de la République en Polynésie française résidait en Polynésie française. Dès lors, il bénéficiait du délai de distance d'un mois supplémentaire prévu à l' article R. 421-7 du Code de justice administrative qui s'ajoutait au délai d'appel de droit commun de trois mois prévu à l' article R. 811-4 du Code de justice administrative .
Décisions du Conseil d'Etat en pièces jointes.
Article | Novembre 2003
Arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003, n°249687
Article | Août-Septembre 2002
CAA Bordeaux, 9 avril 2002, Fary, n°98BX01414