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Délais de recours, délais de distance, Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie française, cumul de délais, fin des délais, rectification, signature des mémoires.
Conseil d'Etat, 23 juillet 2010, req. 335845
Conseil d'Etat, 24 novembre 2010, req. 332628

Auteurs : Kalfleche Grégory

Revue : Revue Juridique de l'Océan Indien

Date de parution : Mars 2011

Nbre/N° de page : p.217-218

Cote : A4249-QJ1

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; DELAI