Documents Revue Juridique de l'Océan Indien
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Radioscopie critique de la loi de départementalisa...

Article | 2023

Point de vue de Monsieur André Oraison, Professeur des Universités, Juriste et Politologue, sur la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.

Mayotte : la longue marche vers le droit commun

Article | 2009

Un « ami de Mayotte » ne prendra pas Henry Jean-Baptiste, lui après beaucoup d’autres, lui avec beaucoup d’autres, pour Mao-Tse-Toung. Mais, il sait la part que l’ancien député UDF de Mayotte, sous quatre législatures (1986-2002), lui en tout cas, aura prise dans la longue marche entreprise par « l’île aux parfums » vers sa départementalisation prochaine, à la suite du référendum local du 29 mars 2009, et donc vers son intégration dans le territoire communautaire : c’est là le point d’arrivée d’un parcours engagé avec conviction par d’autres que lui, il y a plus d’un demi-siècle, poursuivi par d’autres que lui, depuis près d’une décennie, et
appuyé avec ténacité par la population mahoraise. C’est ainsi la réalisation permise d’une vieille revendication par la conjonction tardive, sinon opportune, de nombreuses bonnes volontés politiques, de la gauche socialiste à la droite gaulliste. Il en est peu de précédents, en définitive, dans l’évolution de l’outre-mer français. C’est là aussi le début d’une nouvelle étape qui, en une génération, va conduire Mayotte1 vers l’identité législative et réglementaire, au sein de la République française, sans dissimuler les obstacles qui seront à franchir, les retards à subir ou les remises en cause à surmonter, notamment en matière sociale

Un panorama juridique sur le statut des Îles Épars...

Article | Décembre 2020

Habitude et droit à l'île de La Réunion

Article | avril 2020

À l’île de La Réunion, les rapports entre habitude et droit peuvent être appréhendés par le prisme de l’article 73 de la Constitution, lequel prévoit que, bien que devant se soumettre à la législation nationale, les caractéristiques et contraintes particulières de la réalité locale justifient que des adaptations soient portées à la norme. En effet, bien que la norme reste le régisseur de l’habitude par le jeu de l’équilibre des intérêts auxquels l’île est soumise, de son côté l’habitude exerce une influence certaine sur la norme. Le face-à-face auquel se livrent l’habitude et le droit dévoile la palette de possibilités que permet le principe d’adaptation contenu dans l’article 73 de la Constitution.

La zone des 50 pas géométriques de Mayotte ; « con...

Article | 2012

Le droit commun de la commande publique au service...

Article | Novembre 2018

Le droit français commun de la commande publique permet-il de favoriser les entreprises insulaires et, si oui, dans quelle mesure ? À cette question, traitée dans le cadre du colloque « Commande publique et insularité » organisé en novembre 2017 au sein de la Faculté de droit et d’économie de l’Université de La Réunion, une réponse nuancée doit être apportée. La réponse s’avère positive, car le droit commun comporte déjà de nombreux dispositifs permettant de favoriser les entreprises insulaires, de sorte que la nécessité d’instituer des régimes dérogatoires à cette fin apparaît relative. Toutefois, la solution n’est pas pour autant automatique, car la mise en œuvre de ces dispositifs suppose une démarche à tous égards volontaire, et ce tant de la part des acheteurs que de celle des entreprises.

Le fait culturel saisi par le droit

Article | Octobre 2019

Suite aux dernières vagues d’immigration en provenance du continent africain, de nouvelles communautés font désormais partie intégrante du peuple français. Ces communautés ont apporté avec elles un ensemble de traditions et de rites qui entrent parfois en opposition avec les valeurs de la République, particulièrement liées au patrimoine judéo-chrétien du continent européen. Contraire à l’ordre public, une partie importante de ces rites tombe sous le coup de la loi pénale. Cette étude tend à décrypter les processus liés à l’incrimination (fabrication de la loi pénale) ainsi qu’à la répression (application de la loi pénale) de différents faits culturels traduisant ces rites.

L’évaluation du risque requin et la détermination ...

Article | Octobre 2019

Faisant suite à la première décision judiciaire mauricienne en matière de risque requin, cet article a pour objet de comparer le raisonnement du tribunal environnemental mauricien à celui que la juridiction administrative française a développé en ce même domaine dans le contexte de la crise requin réunionnaise. L’étude de ces raisonnements montre qu’ils déterminent les structures juridiques des politiques de gestion du risque requin. Si ces structures apparaissent foncièrement différentes, cette divergence ne doit pas occulter d’importantes convergences méthodologiques dans les raisonnements des deux juridictions (c’est-à-dire dans la manière dont ces structures pourtant différentes jouent ou trouveront à jouer), de nature à justifier le développement d’interactions entre l’approche réunionnaise de réduction de ce risque et l’approche mauricienne de précaution.

Droit international : Radioscopie critique de la q...

Article | 2013

Cet article présente les enjeux du différend anglo-mauricien sur l’archipel des Chagos.

La jouissance par la population de Mayotte des dro...

Article | 2015

Du fait qu’ils ont la nationalité d’un État membre, en l’occurrence la France, les Mahorais bénéficient de la citoyenneté de l’Union, et des droits qui en découlent. Cependant, avant le 1er janvier 2014, le statut de Pays et territoire d’outre-mer (PTOM) dont Mayotte était dotée rendait inefficace la jouissance de ces droits, en raison notamment du découplage qu’il y avait entre champ d’application territorial et champ d’application personnel. Le changement de statut européen de Mayotte, entré en vigueur le 1er janvier 2014 y a mis de la clarté. La population de Mayotte bénéficie désormais de manière effective des droits attachés à la citoyenneté de l’Union.

La question autour de la date de l’accession de Ma...

Article | 2015

La loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 prévoit l’érection de Mayotte en département dès « la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ». Le déroulement de cette réunion s’est opéré en totale méconnaissance des règles de quorum fixées dans le code général des collectivités territoriales [CGCT]. Alors même que celle-ci s’est déroulée dans des conditions juridiquement discutables, les autorités publiques [Ministre de l’outre-mer, préfet de Mayotte, Président de la République] ont affirmé sans équivoque que ce territoire ultramarin est bel et bien département depuis le 31 mars 2011. Cette affirmation sera relayée par les médias locaux et nationaux [le Figaro, RFI…]. La présente étude se propose de déterminer juridiquement la date à partir de laquelle la transformation de Mayotte en Département est effective.

Le droit souple au secours du règlement ? De l’usa...

Article | 2015

À la faveur de ses réflexions sur le droit souple, le Conseil d’État, dans son rapport annuel pour 2013, a paru donner le signal du renouveau pour l’usage des directives dans l’Administration. Depuis lors, sa jurisprudence a consacré ce choix en les dénommant « lignes directrices » et en précisant la définition de ces actes administratifs, à mi-chemin entre décisions et circulaires. La gestion des congés bonifiés, auxquels ont droit des fonctionnaires exerçant dans certaines collectivités territoriales ultramarines ou, s’ils ont des attaches dans ces collectivités territoriales, en métropole, présente les caractéristiques idoines pour devenir le terrain d’élection du recours à l’une de ces lignes directrices.

Radioscopie critique de la Commission de l’océan I...

Article | 2016

Plus de 30 ans après la naissance de la Commission de l’océan Indien (COI), une organisation internationale à vocation économique, technique et culturelle créée par l’Accord général de coopération signé à Victoria (Seychelles), le 10 janvier 1984, et regroupant les Comores, la France, Madagascar, Maurice et les Seychelles, on peut s’interroger. Est-il possible de mettre en œuvre une politique de coopération durable entre ces différents États?? Pour quoi faire et comment?? Quels sont alors les obstacles à surmonter?? Faut-il déjà parler d’échec rédhibitoire de cette tentative de solidarité entre pays insulaires de la région sud-ouest de l’océan Indien, comme le laissent entendre certains observateurs??

La réponse juridique à la «Question de l’île comor...

Article | 2016

La récurrence des débats ou plutôt des interventions inopportunes mettant en avant avec une maladresse défiant toute logique juridique l’éternel argument «Mayotte-Comores» commence à instaurer un certain inconfort et une certaine confusion dans la pensée juridique auquel il convient de remédier. Explications juridiques.

Les limites à la préférence régionale à l’embauche...

Article | 2015

En raison de la crise qui frappe La Réunion, certains responsables politiques et syndicaux invoquent la préférence régionale comme moyen de favoriser l’embauche des Réunionnais. Certes, la préférence régionale a été admise en Nouvelle-Calédonie en 1998, puis étendue dans les collectivités d’outre-mer « dotées de l’autonomie » (COM-DA) en 2003. Mais il est encore trop tôt pour apprécier l’efficacité de ce système de protection de l’emploi local, au demeurant très encadré par les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Celui qui a été mis en place en 2010 en Nouvelle-Calédonie n’est opérationnel que depuis 2012 et ne donne pas entière satisfaction à certains employeurs qui le trouvent déjà trop rigide tandis qu’un tel système n’est toujours pas institué en Polynésie française. En outre, la doctrine se montre très critique à l’égard de la préférence régionale à l’embauche. Au plan juridique, elle porte atteinte au principe d’égalité entre les citoyens qui est profondément enraciné dans la conscience des Français depuis la Déclaration de 1789. Au plan sociétal, elle a des effets négatifs car elle peut conduire au communautarisme et à la xénophobie. Pour ces raisons, la préférence régionale ne saurait être généralisée.

Doctrine : Droit constitutionnel : Réflexions sur ...

Article | 31 janvier 2014

Cet article analyse la nouvelle organisation administrative de Mayotte. Il différencie le mobile de la revendication départementaliste mahoraise à celle des autres départements ultramarins. Cette étude met en lumière la date de constitution du département de Mayotte, le régime législatif applicable.

Conférence : Droit constitutionnel : La Commission...

Article | 31 août 2014

Par un décret du 16 juillet 2012, le Président de la République a décidé la création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l'ancien Premier ministre, M. Lionel Jospin. Cette commission était chargée de proposer « des réformes [pouvant] trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, mais aussi dans la loi organique ou dans la loi ordinaire », plus particulièrement sur les sept sujets suivants : le déroulement de l'élection présidentielle avec la question du parrainage, du financement de la campagne, l'expression des candidats dans les médias ; le calendrier des élections législatives et de l'élection présidentielle ; le statut juridictionnel du président de la République ; la responsabilité des ministres pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction avec la suppression de la Cour de justice de la République ; les modes de scrutin pour les élections des parlementaires avec une attention portée à la diversité des courants de pensée et d'opinion et le renforcement de la parité ; le non-cumul de mandats ; la prévention des conflits d'intérêts.
Rapport consultable sur site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/124000596/index.shtml

Doctrine : Droit des outre-mer : Plaidoyer pour la...

Article | 31 août 2014

Dans les DOM de la Guyane et de la Martinique, une collectivité territoriale unique doit se substituer en 2015 à la région et au département afin de permettre à la nouvelle entité d’agir avec une plus grande visibilité. Ces exemples mériteraient d’être suivis à La Réunion dans la mesure où la coexistence de deux collectivités - la région et le département - sur la même aire géographique et concernant le même groupement humain est inutile et coûteuse. Elle l’est d’autant plus que ce DOM se caractérise par l’étroitesse de son assise territoriale et la faiblesse numérique de sa population. Une collectivité territoriale unique se substituant à la région et au département apparaît comme une réforme nécessaire et même prioritaire. La réforme aurait ainsi pour effet de réduire les coûts de fonctionnement des services publics réunionnais et de permettre à la nouvelle entité territoriale d’agir avec plus d’efficacité à l’égard de la population locale.

Le « risque requin » devant le juge des référés : ...

Article | Octobre 2013

Suite aux nombreuses attaques de requins ayant eu lieu sur l’île de La Réunion, le juge des référés fût saisi pour sanctionner la carence des autorités administratives face à ce danger pour la vie des personnes. Retenant l’urgence sur la base du danger inhérent à la situation et au risque élevé d’attaques, le juge caractérise la carence de l’autorité administrative entraînant une atteinte manifeste au droit à la vie, liberté fondamentale. Partant, il ordonne un encadrement du risque par le biais d’une information nécessaire et suffisante, liée aux mesures prises et au risque d’attaques.

Mayotte en droit constitutionnel français

Article | 2013

Par le biais de différentes dispositions constitutionnelles, notamment les articles 53, 72-3 et 72-4, mais non l’article 77, alinéa 7, le droit constitutionnel français a permis à Mayotte de s’inscrire, avec constance, dans l’ensemble français, depuis 1974, et de définir son statut en tant que collectivité territoriale de la République : celui, en définitive, d’un département d’outre-mer qui conserve, toutefois, la spécificité d’être à compétences régionales, et donc, dans quelques mois, une région ultrapériphérique de l’Union européenne.