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Caducité d'une ordonnance

Auteurs : François Stanislas

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 11 Décembre 2017

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A7695-QJ4

Mot-clé : ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; LEGISLATION ; ARTICLE 74 ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; APPLICATION DU DROIT