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Une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, autorise-t-elle implicitement le gouvernement non seulement à adopter, sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, les mesures entrant dans le champ de l'habilitation, mais aussi à les rendre applicables à ces collectivités ?

Villette Vincent ; Pastorel Jean-Paul

Bulletin juridique des collectivités locales

Janvier 2021

7 p.

A9635-QJ9

APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; LOI D'HABILITATION ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; MARIN ; FORMATION PROFESSIONNELLE

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