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Par-delà l'égalité : l'octroi de mer et le développement des outre-mer

Auteurs : Peyen Loïc

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 20 Décembre 2018

Nbre/N° de page : 12 p.

Cote : A8301-FP3

Mot-clé : OCTROI DE MER ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FISCALITE ; TAXE ; PRINCIPE D'EGALITE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL