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L'occasion manquée. À propos de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Auteurs : Verpeaux Michel

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 21 Décembre 2015

Cote : A6550-CU3

Mot-clé : CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; CONSTITUTION ; CONSEIL D'ETAT ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL