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CONSTITUTION
enregistrements trouvés : 107
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Entre décentralisation, autonomie et indépendance
Article | Juin 2023
Notre Constitution confère aux outre-mer des statuts variés. La décentralisation s’y applique de façon contrastée. Alors que ces territoires vivent une « crise existentielle », le droit leur reconnaît une autonomie accrue, sans renoncer au principe d’indivisibilité de la République. Les perspectives d’indépendance, c’est-à-dire de pleine souveraineté, ne concernent véritablement que la Nouvelle-Calédonie. Partout il s’agit de moderniser les relations avec l’Hexagone
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Pour un espace caribéen de la connaissance - L'Éta...
Article | 4 octobre 2023
L'État est un phénomène complexe qu'il faut présenter à travers des considérations qui relèvent des sciences juridique, politique, administrative en confrontant constamment les textes, les principes et les pratiques. Aussi pour rendre compte de la réalité de l'État de droit dans la Caraïbe insulaire il faut rechercher si les États sont soumis au droit et s'ils respectent les droits fondamentaux.
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Rapport d'information fait au nom de la délégation...
Doc. parlementaire | 16 février 2023
En septembre 2020, la Délégation sénatoriale aux outre-mer adoptait le rapport de Michel Magras intitulé « Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? ».Ce travail de référence a imposé et ancré l'impérieuse nécessité d'un principe de différenciation du droit et des politiques publiques dans les outre-mer. Si l'idée de la différenciation est désormais acquise, elle peine encore à se traduire sur tous les territoires. La culture outre-mer manque encore. C'est dans ce cadre que notre délégation a jugé nécessaire de procéder à une mise à jour du rapport de 2020.
- La synthèse du document parlementaire
- L’avenir institutionnel outre-mer : ouvrir le champ des possibles, Témoignages Réunion, 10 mai 2023 -
Mayotte : la longue marche vers le droit commun
Article | 2009
Un « ami de Mayotte » ne prendra pas Henry Jean-Baptiste, lui après beaucoup d’autres, lui avec beaucoup d’autres, pour Mao-Tse-Toung. Mais, il sait la part que l’ancien député UDF de Mayotte, sous quatre législatures (1986-2002), lui en tout cas, aura prise dans la longue marche entreprise par « l’île aux parfums » vers sa départementalisation prochaine, à la suite du référendum local du 29 mars 2009, et donc vers son intégration dans le territoire communautaire : c’est là le point d’arrivée d’un parcours engagé avec conviction par d’autres que lui, il y a plus d’un demi-siècle, poursuivi par d’autres que lui, depuis près d’une décennie, et
appuyé avec ténacité par la population mahoraise. C’est ainsi la réalisation permise d’une vieille revendication par la conjonction tardive, sinon opportune, de nombreuses bonnes volontés politiques, de la gauche socialiste à la droite gaulliste. Il en est peu de précédents, en définitive, dans l’évolution de l’outre-mer français. C’est là aussi le début d’une nouvelle étape qui, en une génération, va conduire Mayotte1 vers l’identité législative et réglementaire, au sein de la République française, sans dissimuler les obstacles qui seront à franchir, les retards à subir ou les remises en cause à surmonter, notamment en matière sociale -
Rapport d'information fait au nom de la délégation...
Doc. parlementaire | 18 juillet 2022
Le mercredi 29 juin 2022, les membres de la Délégation sénatoriale aux outre-mer et ceux de l'Association des juristes en droit des outre-mer (AJDOM) ont échangé au Sénat sur la situation des outre-mer dans la Constitution et débattu des trajectoires d'avenir pour les territoires concernés.
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Les outre-mer dans la Constitution - Tables rondes...
Doc. parlementaire | 29 juin 2022
Mercredi 29 juin 2022, 1a délégation aux outre-mer a organisé une réunion commune avec l'Association des juristes d'outre-mer (AJDOM) sur la thématique "Les outre-mer dans la Constitution". Première Table-ronde : la Nouvelle-Calédonie - Seconde Table-ronde : Les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
- Vers une évolution statutaire des Outre-mer à la faveur d’une révision constitutionnelle pour la Nouvelle-Calédonie ? Outremers360, 30 juin 2022 -
JurisClasseur Administratif : Fascicule 1442-10 : ...
Article | 30 janvier 2022
Consacrer un chapitre spécifique au contentieux constitutionnel de l'outre-mer revient à considérer que l'outre-mer occupe une place à part à la fois au sein des collectivités territoriales et aussi sur le terrain constitutionnel. Le présent chapitre vise seulement à faire état de la jurisprudence constitutionnelle applicable aux collectivités territoriales situées outre-mer sans prétendre décrire l'ensemble des régimes intéressant les diverses collectivités concernées. Ce fascicule consacre un chapitre à la définition de l'outre-mer et à l'énumération constitutionnelle des outre-mers français.
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Habitude et droit à l'île de La Réunion
Article | avril 2020
À l’île de La Réunion, les rapports entre habitude et droit peuvent être appréhendés par le prisme de l’article 73 de la Constitution, lequel prévoit que, bien que devant se soumettre à la législation nationale, les caractéristiques et contraintes particulières de la réalité locale justifient que des adaptations soient portées à la norme. En effet, bien que la norme reste le régisseur de l’habitude par le jeu de l’équilibre des intérêts auxquels l’île est soumise, de son côté l’habitude exerce une influence certaine sur la norme. Le face-à-face auquel se livrent l’habitude et le droit dévoile la palette de possibilités que permet le principe d’adaptation contenu dans l’article 73 de la Constitution.
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La double habilitation à légiférer par ordonnance ...
Article | 21 décembre 2020
Une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le gouvernement à étendre dans les
collectivités d'outre-mer des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole. Cet oubli peut être corrigé grâce au « filet de
rattrapage » que constitue l'article 74-1 de la Constitution. Ainsi, admet le Conseil d'Etat, une même ordonnance peut comporter des
dispositions fondées sur deux textes différents, les articles 38 et 74-1. -
Dossier spécial : Les dix ans de la Question Prior...
Article | 26 novembre 2020
Niché sous la voûte de l’aile Montpensier du Palais-Royal, dans le 1er arrondissement de Paris, le Conseil constitutionnel connaît depuis le 1er mars 2010 une nouvelle jeunesse. Ce bain de jouvence porte un nom barbare : la question prioritaire de constitutionnalité, plus connue par ses initiales, QPC. Entrée en vigueur il y a maintenant une décennie, elle autorise un justiciable, quel qu’il soit, français ou étranger, requérant, défenseur ou intervenant, à demander que le Conseil soit saisi d’une disposition législative promulguée s’il estime que celle-ci porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
- La QPC a déjà 10 ans. D’accord, mais qu’est-ce c’est ?, Le Village de la justice, 26 novembre 2020
- Les dix ans de la QPC, Numéro hors-série de Titre VII, octobre 2020
- Site dédié à la QPC - QPC 2020
- La QPC, Question prioritaire de constitutionnalité, a 10 ans, France Inter, 26 novembre 2020 -
Quelques réflexions sur la diabolisation du terme ...
Article | Octobre-Décembre 2019
Le 12 juillet 2018, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité pour la suppression du mot « race » figurant à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958. L'article revient sur les arguments invoqués durant le débat et les enjeux de cette controverse née avant la réforme constitutionnelle envisagée.
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La genèse du 49 al. 3
Article | 2019
L’article 49 al. 3 n’est pas une novation de la Ve République, mais un héritage des réformes constitutionnelles envisagées dès les premières années de la IVe République. Cette dernière, très vite marquée par l’instabilité gouvernementale, cherche à souder les majorités qui sont à la merci des coalitions et de groupes parlementaires minoritaires. La principale cause de cette instabilité repose sur un détournement de la procédure de la question de confiance. La volonté de réforme de cette pratique conduit à envisager la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale sur le vote d’un texte. Ce système est préféré à l’auto-dissolution et à l’interdiction de l’abstention. Rejetée à l’époque, l’idée fait néanmoins son chemin pour aboutir au sein de la Constitution de 1958.
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L’évolution présidentialiste des services de la pr...
Article | Mars 2020
Article sur les services de la Présidence de la République et leur évolution. Quelle est la véritable nature juridique de la présidence de la République ? Est-ce un organe administratif ? L’analyse du fonctionnement et de l’organisation des services du chef de l’État, montre qu’à défaut d’être un organe constitutionnel, il rassemble toutes les caractéristiques d’un organe administratif, dont le chef de service, véritable autorité administrative, est bien le Président de la République.
- Tweet 7 mars 2020 -
L'usage du 49.3, logique ou abusif ?
Article | 26 février 2020
Devant l’enlisement de l’examen par l’Assemblée du projet de loi sur les retraites, le gouvernement envisage d’employer cette disposition constitutionnelle permettant de l’adopter sans vote.
Tribune de Serge Sur, Professeur émérite de droit public de l’université Panthéon-Assas et Idées de Jean-Philippe Derosier, Professeur agrégé de droit public, membre de l’Institut universitaire de France, Université de Lille, auteur du blog « La Constitution décodée ». -
Vers des amendements parlementaires en Conseil d'E...
Article | 7 octobre 2019
Le vice-président du Conseil d'Etat, Bruno Lasserre, a évoqué lors de la présentation du rapport public 2019 de la haute juridiction, la possibilité d'un examen par l'institution de certains amendements parlementaires. Cette proposition ou ce souhait rejoint un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle avortée pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Sous couvert de modernité, une telle évolution serait en réalité un retour de 150 ans en arrière par l'adoption d'un mécanisme qui présente, sur les principes, des similitudes avec le mécanisme institutionnel qui a existé durant une partie du Second Empire. Il n'est pas souhaitable que la Ve République connaisse, après les décrets en Conseil d'Etat, une nouvelle catégorie que seraient les amendements en Conseil d'Etat !
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JurisClasseur Administratif : Fascicule 1442-10 : ...
Article | 10 juillet 2019
Consacrer un chapitre spécifique au contentieux constitutionnel de l'outre-mer revient à considérer que l'outre-mer occupe une place à part à la fois au sein des collectivités territoriales et aussi sur le terrain constitutionnel. Le présent chapitre vise seulement à faire état de la jurisprudence constitutionnelle applicable aux collectivités territoriales situées outre-mer sans prétendre décrire l'ensemble des régimes intéressant les diverses collectivités concernées. Ce fascicule consacre un chapitre à la définition de l'outre-mer et à l'énumération constitutionnelle des outre-mers français.
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Droit à la différenciation territoriale : les élus...
Article | Mars 2019
C’est la pierre angulaire du « pacte girondin » qu’Emmanuel Macron appelle de ses vœux. Le droit à la différenciation des territoires marque une rupture avec une architecture des pouvoirs locaux jusqu’ici plutôt uniforme. Destiné à être inscrit dans la loi fondamentale, il donne de la chair à la République décentralisée proclamée lors de la révision de 2003. Sans attendre la réforme des institutions, les élus du Bas-Rhin et du Haut-Rhin passent aux travaux pratiques. Avec la bénédiction de l’Etat, ils vont fusionner leur département et le doter de compétences particulières comme la coopération transfrontalière et les langues régionales. La Bretagne va aussi bénéficier de prérogatives propres comme le dispositif d’aide à l’investissement locatif « Pinel ». Un droit à la différenciation des territoires qui intéresse les élus locaux, bien au-delà des espaces à forte identité.
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Instruction obligatoire : pour un principe fondame...
Article | 24 décembre 2018
Si, comme la liberté de l'enseignement, le droit à l'instruction fait l'objet d'une protection constitutionnelle, l'obligation d'instruire ne figure pas explicitement dans notre bloc de constitutionnalité. Or, elle présente toutes les caractéristiques d'importance et d'application continue d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette reconnaissance permettrait de mieux assurer l'intérêt de l'enfant, la liberté de choix des parents entre établissements publics ou privés ou instruction à domicile et l'acquisition d'un socle commun de connaissances. Dans le cas de l'instruction dans la famille, la substance de l'obligation d'instruire serait celle définie par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Il en résulterait l'obligation corollaire, pour l'Etat, de contrôler que l'éducation dans la famille satisfait à ces exigences et, si tel n'est pas le cas, d'imposer la scolarisation de l'enfant.
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Champs libres, Débats : «Mentionner la Corse dans ...
Article | 12 février 2018
Ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel de 1997 à 2007, Jean-Eric Schoettl, conseiller d'État honoraire, explique pourquoi nommer la Corse dans la Constitution peut être lourd de conséquences.
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L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi cons...
Article | Septembre-Octobre 2016
Le Conseil d'Etat a rendu un avis défavorable concernant le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 30 juillet 2015, manifestant une nouvelle fois l'opposition française à l'égard du texte européen.
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