Article

Le Conseil constitutionnel et les langues régionales

Auteurs : Gicquel Jean-Eric

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 1-2 septembre 2011

Nbre/N° de page : p. 15-19

Cote : A4431-IS1

Mot-clé : LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LANGUE FRANCAISE ; ARTICLE 75 ; CONSTITUTION ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; PATRIMOINE CULTUREL ; IDENTITE CULTURELLE ; DROIT EUROPEEN ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE