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Investissements outre-mer (CGI, art. 238 bis HA) – Fait générateur de la déduction : date de la livraison effective de l'immobilisation ou de sa création dans le DOM. Impôt sur les sociétés

Revue : Revue Fiscale Notariale (La)

Date de parution : Septembre 2008

Nbre/N° de page : 8 p.

Cote : A2950-FP3

Mot-clé : FISCALITE ; ALLEGEMENT FISCAL ; INVESTISSEMENT ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER