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Déduction des investissements outre-mer (CGI, art. 217 undecies) : irrégularité d'un refus d'agrément fondé sur l'exigence d'un caractère incitatif de l'aide fiscale : Impôt sur les sociétés

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 7 juin 2012

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A4797-FP3

Mot-clé : IMPOT SUR LES SOCIETES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; INVESTISSEMENT ; DEFISCALISATION ; LOI DE PROGRAMME