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Déduction des investissements outre-mer (CGI, art....

Article | 7 juin 2012

Dossier d'information sur le dispositif d'aide fis...

Rapport | 2004

Rapport au Premier ministre : (Article 13 de la lo...

Rapport | 1988

Légalisation et aménagement du système de TVA non ...

Article | 27 mai 2010

L'article 30 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 (Dr. fisc. 2009, n° 36, comm. 443) pour le développement économique des outre-mer donne une base légale au mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée dite non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les départements d'outre-mer (DOM). Ce mécanisme relevait jusqu'à lors d'une décision ministérielle de 1953. Il est désormais codifié à l'article 295 A du CGI.
En pièce jointe, l'instruction du 18 mai 2010 parue au BOI n°56 du 19 mai 2010, consultable sur site : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3g110/3g110.pdf

L'indivisibilité du territoire à l'épreuve des par...

Article | Septembre 2009

Légalisation et aménagement du système de TVA non ...

Article | 3 septembre 2009

La TVA non perçue récupérable dans les DOM : Un co...

Article | 7 avril 2009

Interview de Brigitte Girardin, ancien ministre de...

Article | 25 octobre 2008

Rémunérations, loi -programme, institutions : L'ou...

Article | 25 août 2008

Déplacement de Michèle Alliot-Marie, Ministre de l...

Article | Juin 2008

Déplacement de Yves Jégo, Secrétaire d'Etat à l'ou...

Article | Juin 2008

TVA fictive : quel avenir pour un OVNI fiscal ?

Article | 8 mai 2008

Derrière le patronyme peu engageant de TVA fictive (ou TVA dite « NPR » pour « non perçue récupérable »), on trouve un régime dérogatoire de TVA propre aux départements d'outre-mer, qui consiste à permettre, sous conditions, à des assujettis exerçant une activité dans les DOM, de récupérer une TVA qu'ils n'ont pas supportée à l'importation de certains produits dans ces départements.
Ce régime mérite amplement le titre d'OVNI fiscal, dans la mesure où il ne dispose d'aucune base légale, a été développé sur un socle uniquement doctrinal, contrevient aux principes fondamentaux de la TVA et pour autant, constitue dans les DOM une véritable subvention aux entreprises assujetties, qui est devenue au fil du temps, un élément de détermination et de modulation des prix à la revente pour les entreprises de ces départements.
À l'occasion de la grande loi-programme pour l'outre-mer qui devrait être prochainement votée (le Parlement devant examiner le texte cet été), le sort de ce régime dérogatoire se pose une nouvelle fois.

Interview de... Yves Jego: "Le gouvernement veut g...

Article | 12 mai 2008

Déplacement de Yves Jégo, Secrétaire d'Etat à l'ou...

Article | Avril 2008

Déplacement de Yves Jégo, Secrétaire d'Etat à l'ou...

Article | Mars 2008

Discours de Monsieur Nicolas SARKOZY, Président de...

Discours | 11 février 2008

Discours de Christian Estrosi, Secrétaire d'Etat c...

Discours | 29 octobre 2007

Interview de Christian Estrosi : “L’État n’a pas d...

Article | 24 septembre 2007

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Discours | 2007

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