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Taxe sur les producteurs de boissons créée par la Polynésie française (art. 338-1 et 338-2 du Code des impôts de la Polynésie française) : contribution indirecte n'ayant pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires (compétence des juridictions judiciaires)

Revue de droit fiscal

24 Septembre 2015

5 p.

A6377-FP3

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PROCEDURE FISCALE ; SYSTEME FISCAL ; TAXE

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