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La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques : l'inclusion dans l'ordre juridique national de la règle d'équilibre des administrations publiques

Auteurs : Oliva Eric

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Mars-Avril 2013

Nbre/N° de page : p. 440-456

Cote : A5269-FP1

Mot-clé : FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; LOI ORGANIQUE ; EQUILIBRE BUDGETAIRE ; BUDGET DE L'ETAT ; DROIT EUROPEEN ; CONSTITUTION