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EQUILIBRE BUDGETAIRE
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La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la...
Article | Mars-Avril 2013
Dans le prolongement du Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance (TSCG) au sein de l'Union européenne du 2 mars 2012, la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vient compléter l'édifice juridique permettant de rendre effective dans l'ordre juridique national la règle de stabilité des finances des administrations publiques posée par le traité.
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Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion ...
Article | Mars-Avril 2013
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La nouvelle gouvernance financière
Article | 4 février 2013
La nouvelle loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vient modifier de manière sensible notre gouvernance financière. S'il est vrai que les actes qu'elle met en place restent sans portée normative et ne viennent pas bouleverser la hiérarchie des normes qui s'appliquent en droit public financier, le Haut Conseil des finances publiques qu'elle institue peut s'avérer, par les avis publics qu'il rendra, devenir un instrument de régulation majeur pour l'équilibre à moyen terme des finances des administrations publiques.
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Une révision constitutionnelle pour tenter de réso...
Article | 8 août 2011
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques est actuellement en cours de discussion. L'objectif est de lutter contre les déficits récurrents des finances publiques. Intégrant une dimension pluriannuelle, la réforme crée une nouvelle catégorie de normes financières : les lois-cadres d'équilibre des finances publiques.
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