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Procédure parlementaire et formation de la loi : l'exemple de l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte

Auteurs : Béringer Hugues

Revue : Revue Juridique de l'Océan Indien

Date de parution : Mars 2011

Nbre/N° de page : p. 125-136

Cote : A4238-QJ9

Mot-clé : MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; DEPARTEMENTALISATION ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; DROIT COMMUN ; LOI ORGANIQUE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DEBAT PARLEMENTAIRE