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Les énigmatiques "arrangements administratifs" consacrés par la loi organique du 27 février 2004, relative à la Polynésie française (Réflexions sur une compétence internationale spécifique reconnue à une collectivité d'outre-mer du Pacifique)

Auteurs : Oraison André

Revue : Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

Date de parution : 2004

Nbre/N° de page : p. 2387-2395

Cote : A4331-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 74 ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; HAUT COMMISSAIRE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; RELATIONS INTERNATIONALES COLLECTIVITE LOCALE ; ASSISES DES OUTRE-MER