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Le vote par procuration d'un élu intéressé entache de nullité la délibération

Auteurs : Boucher Julien

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 4 mai 2009

Nbre/N° de page : p.886-890

Cote : A3135-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; ASSEMBLEE LOCALE ; ELU LOCAL ; CONSEIL D'ETAT ; DELIBERATION