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Les conditions de création d'un service public dans un environnement concurrentiel

Auteurs : Nicinski Sophie

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 14 novembre 2005

Nbre/N° de page : p.2130-2134

Cote : A1795-C02

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; SERVICE PUBLIC ; CONCURRENCE ; TRANSPORT AERIEN ; DESSERTE AERIENNE ; QUALITE DU SERVICE PUBLIC ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JURISPRUDENCE ; DELIBERATION