Article | 15 juillet 2013
Consacrant en 1993 la notion de délégation de service public, le législateur ne s'était pas donné la peine de définir cette catégorie d'actes appartenant au genre des "contrats de service public". Si ce mode de dévolution contractuelle d'une mission de service public doit être distingué de la délégation unilétérale d'une telle activité et si son objet explique qu'elle entretienne un rapport particulier avec le temps ainsi qu'avec le droit de la fonction publique, ce silence du législateur n'a pas facilité son insertion au sein de ce que l'on nomme désormais couramment le droit de la commande publique. Et les évolutions à venir du droit de l'Union européenne vont probablement renouveler le débat.
Article | 14 novembre 2005
Une collectivité territoriale peut créer un service public si un intérêt public futur le justifie. La carence de l'initiative privée n'est pas à elle seule de nature à justifier la création d'un service public dans un environnement concurrentiel.
- Conseil d'Etat, 18 mai 2005, n°254199 en version numérique