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Dossier : Les vingt ans de la loi Sapin

Auteurs : Clamour Guylain ; Brenet François ; Nicinski Sophie ; Platon Sébastien ; Marc Emmanuelle

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 15 juillet 2013

Nbre/N° de page : p. 1428-1463

Cote : A5337-AD1

Mot-clé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT EUROPEEN