Article | 4 décembre 2024
Depuis le 1er juillet 2024, une nouvelle compagnie assure le transport de passagers entre Les Trois-Îlets et Fort-de-France, dans le cadre de la délégation de service public. Ses débuts sont difficiles.
Article | 5 juin 2024
Suite à la liquidation du groupe CAIRE et de sa compagnie Air Guyane, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) a mis en place une DSP urgente avec Van Air/Guyane Fly/Jet Airlines pour assurer la desserte aérienne de l'Intérieur. Cette DSP provisoire, qui se termine en juillet 2024, sera remplacée par des Obligations de Service Public (OSP) pendant une nouvelle période transitoire. Ce dispositif permettra à plusieurs compagnies de postuler pour les lignes de desserte, avec des exigences minimales de capacité.
Article | 1er avril 2024
Le Conseil d'État juge qu'en dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, les dispositions de l'article LP. 28 de la « loi du pays » du 7 décembre 2009 méconnaissent les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.
Article | 15 janvier 2024
Le Conseil d'État juge « qu'en dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, [les dispositions de l'article LP. 28 de la "loi du pays" du 7 décembre 2009] méconnaissent les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, rappelées à l'article 28-1 de la loi organique du 27 février 2004 ».
Ouvrage | Mars 2022
Les contrats de concession de services et la délégation de service public occupent une place prépondérante dans le quotidien des Epl, tant lors de l'exécution du contrat qu'au moment de son renouvellement. Les secteurs d'activité concernés sont multiples et variés : le stationnement, la gestion des déchets, la gestion d'équipements touristiques – culturels et de loisirs, la gestion des réseaux d'eau, la gestion des remontées mécaniques, l'énergie, la mobilité, la gestion de centres thermaux, etc. Une large majorité des Epl est donc déjà concernée par la délégation de service public. Cette tendance tend à se développer dans un contexte de diversification des activités des Epl intervenant principalement dans des domaines relevant d'autres types de contrats comme l'aménagement et l'immobilier.
Article | 2022
Dans le secteur de l'eau, de grandes villes mettent fin aux délégations de service public (DSP) confiées à des opérateurs privés et optent pour le retour en régie, ce qui peut sembler surprenant au regard de la nouvelle gestion publique prônant le modèle du secteur privé. Dans un secteur de l'eau « monopole naturel » marqué par un fort aléa moral, des asymétries d'information et de nombreuses incertitudes, la DSP soulève encore de sérieux problèmes de gouvernance tant sur le plan théorique qu'empirique, malgré une réglementation toujours plus contraignante.
La recherche-intervention menée durant trois ans dans une nouvelle régie a contribué à la mise en place d'outils de pilotage. Les multiples données collectées (documents, entretiens, observations participantes, etc.) permettent d'analyser les micro-changements dans la gouvernance. Les choix opérés contribuent
à développer une gouvernance multilatérale et hybride. Le statut « régie personnalisée » favorise une
autonomie contrôlée et une représentation plurielle incluant les citoyens-usagers. Les relations de proximité entre la régie et l'autorité organisatrice facilitent un plus fort partage de valeurs, d'informations et de connaissances. La négociation de la convention d'objectifs aboutit à un mix de contrôle, confiance et réciprocité. Cet enchevêtrement relationnel complexe, équilibre délicat entre hiérarchie, échange et coopération, permet in fine une gouvernance plus effective.
Article | 23 mars 2020
Il n'est pas, par principe, interdit à une collectivité territoriale d'attribuer un contrat de la commande publique à une société d'économie
mixte dont elle est actionnaire, dès lors que l'entreprise n'a pas été favorisée et que les élus locaux administrateurs ne se trouvent pas dans
une situation de conflit d'intérêts. Le Conseil d'Etat rend une solution logique, mais qui soulève quelques questionnements théoriques
intéressant la nature des relations qu'une SEML entretient avec son actionnaire public.
Article | Janvier 2020
Le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais aussi, en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire.Dans tous les cas, le tarif doit être établi selon des critères objectifs et rationnels, dans le respect du principe d'égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence.
Article | 31 janvier 2019
La province Sud entend prendre la main sur le transport maritime entre Nouméa et l'île des Pins. Un appel à candidatures vient d'être lancé portant sur la construction d'un navire, ou du moins sur l'exploitation de la desserte. L'ambition serait de revenir à trois rotations par semaine tout au long de l'année. Adieu Betico 2 ? Pas forcément…
Article | 17 décembre 2018
Récemment entrée en vigueur en Polynésie française, après avoir été validée dans ses dispositions essentielles par l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2018, Electricité de Tahiti (EDT Engie), la loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018, relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public, constitue l'un des très rares textes destinés à juguler les pratiques d'optimisation financière dans le cadre des concessions de service public. Un exemple à méditer...
- Loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018 relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public, Journal Officiel de la Polynésie française, n°74 NS du 30/10/2018 : cliquer ici
- Conseil d'État, 18 octobre 2018, n°420097 : cliquer ici
Rapport | Octobre 2017
Le précédent rapport de la chambre sur les transports terrestres, qui date de 2008, avait mis en exergue les carences du service public de transport des voyageurs sur l'île de Tahiti, notamment sur le lot urbain. Presque dix années plus tard, en dépit de doléances récurrentes des usagers, de revendications régulières des exploitants, d'alertes répétées de la direction des transports terrestres à sa tutelle, la situation n'a guère changé. Le Pays ne s'est toujours pas donné les moyens d'une véritable politique dans ce domaine. En complément, articles :
-La Dépeche de Tahiti du 20 février 2018 : http://www.ladepeche.pf/echec-de-politique-transports-publics/
- Tahiti-infos.com du 20 Février 2018 : https://www.tahiti-infos.com/Transports-en-commun-la-Polynesie-peut-mieux-faire-pour-la-CTC_a169282.html
- Tntv.pf du 13 décembre 2017 : https://www.tntv.pf/La-CTC-epingle-la-politique-des-transports-du-Pays_a23031.html
Article | 10 janvier 2018
La Cour des comptes s'alarme de la paralysie d'une infrastructure vitale pour l'île.
- Référé n°P17-489 du 16 octobre 2017 : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-port-de-longoni-mayotte
- Mayottehebdo du 9 janvier 2018 : https://www.mayottehebdo.com/actualite/economie/port-de-longoni-le-ministre-de-l-action-et-des-comptes-publics-repond
- Le Journal De Mayotte du 9 janvier 2018 : http://lejournaldemayotte.com/une/port-de-longoni-sollicite-par-le-1er-president-de-la-cour-des-comptes-letat-rechigne-toujours-a-sengager/
Rapport | Mars 2017
Dans ce rapport la Chambre régionale des comptes étrille la gestion du port de Longoni, équipement indispensable à la vie de Mayotte. En cause : le Département comme la société délégataire qui contribuent au naufrage en multipliant les litiges. En complément, article du Journal de Mayotte du 24 août 2017 : http://lejournaldemayotte.com/une/la-chambre-regionale-des-comptes-etrille-la-gestion-du-port-de-longoni/ , article de Clicanoo du 24 août 2017 : https://www.clicanoo.re/Faits-Divers/Article/2017/08/24/Mayotte-la-gestion-scandaleuse-du-port-de-Longoni_486677
Rapport | Décembre 2016
A la suite de l'instauration d'un visa exigé par les autorités canadiennes pour transiter par les aéroports de leur territoire, les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon ont adressé une pétition au Président de la République demandant une liaison aérienne directe entre leur archipel et la métropole. Dans ce contexte,le secrétaire d'Etat en charge des transports a demandé au CGEDD de réaliser une étude sur la desserte aérienne de l'archipel et sur ses évolutions possibles, tout en préservant l'équilibre économique de la compagnie locale Air Saint-Pierre. Celle-ci assure les liaisons avec les provinces canadiennes qui l'entourent, dans le cadre d'une convention de délégation de service public et d'une subvention d'équilibre.
Article | Juin 2016
En cas d'urgence résultant d'une cause indépendante de la volonté de la personne publique, celle-ci peut, afin d'assurer la continuité du service public, conclure à titre provisoire un contrat de délégation de service public sans avoir à respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. La durée de cette convention transitoire ne peut excéder celle nécessaire à la conclusion d'un contrat dans les formes prescrites, à la reprise en régie du service public ou à la redéfinition de sa consistance.
Article | 18 avril 2016
La présente décision s'insère dans l'une des dispositions que l'ordonnance du 29 janvier 2016 (Ord. n° 2016-65) relative aux concessions. Il s'agit de la possibilité, en cas d'urgence, de conclure un contrat provisoire sans procéder aux règles de publicité prescrites.
Article | 18 avril 2016
Le Conseil d'Etat a précisé que l'urgence peut justifier qu'un pouvoir adjudicateur conclue, à titre provisoire, une délégation de service public (DSP) sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.
Article | 13-19 novembre 2015
Le gouvernement vient de mettre en place un comité de pilotage qui doit imaginer les transports collectifs de demain à Tahiti. Aux vues du bilan de ces quinze dernières années, la difficulté de la réflexion n'a d'égale que l'importance des enjeux et la frustration des usagers.
Rapport | Mai 2015
La desserte maritime en « fret » de Saint-Pierre-et-Miquelon, archipel français situé près de Terre-Neuve au Canada, et peuplé d'environ 6 300 personnes, a donné lieu à de nombreuses missions d'inspection. La dernière, de juin 2011, proposait de dénoncer la délégation actuelle de service public (DSP) conclue en 2009 pour 7 ans à des conditions jugées défavorables pour l'État et recommandait une organisation de la desserte plus efficace. L'État n'a pas souhaité mettre en œuvre l'ensemble de ces mesures qui auraient ouvert une situation de conflit avec le titulaire de la DSP, une société du groupe « Girardin ». L'IGA et le CGEDD ont été alors sollicités pour proposer des solutions tenant compte des études précédentes mais aussi de deux évènements nouveaux : un projet d'acquisition de deux ferries par le Conseil territorial de l'archipel, pour rejoindre les deux îles Saint-Pierre et Miquelon à Terre-Neuve, et un projet de grand port de transbordement de bateaux transatlantiques à bateaux côtiers pour desservir le golfe du Saint-Laurent. Rapport consultable sur le site du CGEDD
Article | 10 juin 2015
Les partenariats “Public-privé”pourraient être la solution aux problèmes de constructions scolaires à Mayotte, tout en relançant l'économie locale.