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Vers une remise en cause des pratiques d'optimisation financière dans les DSP ? A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat Electricité de Tahiti

Auteurs : Troianiello Antonino

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 17 décembre 2018

Nbre/N° de page : 6 p.

Cote : A8336-QJ4

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; DROIT ADMINISTRATIF