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Délégation de service public sans publicité, une mise au point. Conseil d'Etat, 4 avril 1996, Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, n°396191

Auteurs : Erstein Lucienne

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 18 avril 2016

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A6765-QJ4

Mot-clé : MARTINIQUE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; CONCURRENCE ; PUBLICITE ; MARCHE PUBLIC