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L'insuffisance de l'initiative privée n'est pas la seule condition autorisant l'intervention économique d'une collectivité

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 18 juillet 2005

Nbre/N° de page : p.1535

Cote : A1714-C02

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; LIGNE AERIENNE ; SERVICE PUBLIC ; QUALITE DU SERVICE PUBLIC ; DELIBERATION ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JURISPRUDENCE