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Acte unilatéral : Droits créés par une promesse unilatérale de vente. CE, 2 avril 2015, Commune de Case-Pilote, n°364539

Auteurs : Biget Carine

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 20 avril 2015

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A6115-AD2

Mot-clé : COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMMUNE ; MARCHE FONCIER ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSEIL MUNICIPAL ; DELIBERATION ; MARTINIQUE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF