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A propos de deux spécificités juridiques polynésiennes : les notions de "Loi du pays" et de motion constructive de renvoi budgétaire

Auteurs : Bourget Renaud

Revue : Revue française de finances publiques

Date de parution : Novembre 2012

Nbre/N° de page : p. 149-164

Cote : A5015-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONTENTIEUX ; FISCALITE LOCALE ; BUDGET TERRITORIAL ; CONSEIL D'ETAT