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Contrôle de concentration et outils de régulation en Nouvelle-Calédonie, Décision rendue par Conseil constitutionnel, 1er octobre 2013, Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, n°2013-LP

Auteurs : Pastorel Jean-Paul

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 16 décembre 2013

Cote : A5519-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DROIT COMMERCIAL